Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj70550 n° 25/00012
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 40] [Localité 47] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFYU Minute n° 035/2025 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj70550 n° 25/00015
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00015
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFZL Minute n° 037/2025 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La [1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00082
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGIF Minute n° 25/00194 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [V] [B] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [B] Copie exécutoire et copi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00008
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00008
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFIU Minute n° 031/2025 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La [1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00060
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFZV Minute n° 25/00192 Société HABITAT 70 C/ M. [E] [V] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [V] Copie exécutoire et copie conf
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj70550 n° 25/00007
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00007
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 8] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFF6 Minute n° 30/2025 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La [17
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00011
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 7] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFYR Minute n° 034/2025 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00161
TJ 70550, 14 août 2025, RG 25/00161
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00160
TJ 70550, 14 août 2025, RG 25/00160
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00154
TJ 70550, 14 août 2025, RG 25/00154
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00159
TJ 70550, 7 août 2025, RG 25/00159
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj70550 n° 25/00157
TJ 70550, 4 août 2025, RG 25/00157
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] , [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3211-12
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj70550 n° 25/00155
TJ 70550, 4 août 2025, RG 25/00155
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] , [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3211-12
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj70550 n° 25/00153
TJ 70550, 4 août 2025, RG 25/00153
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2] , [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3211-12
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj70550 n° 25/00154
TJ 70550, 31 juill. 2025, RG 25/00154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux technique de la sécurité sociale N° Minute : 25/00171 Affaire : N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHL6 Code : Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00158
TJ 70550, 31 juill. 2025, RG 25/00158
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00156
TJ 70550, 31 juill. 2025, RG 25/00156
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00144
TJ 70550, 31 juill. 2025, RG 25/00144
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00014
TJ 70550, 29 juill. 2025, RG 25/00014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDEURS Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00028
TJ 70550, 28 juill. 2025, RG 25/00028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00165 Affaire : N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEUV Code : Demande en paiement de prestations Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à Ma
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