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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2512 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 25/00190

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00190

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 437/25jcp N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQTM JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : S.A. [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SELARL LEAD, avocats au barreau de C

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae154baf40da9b7b168407
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00185

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 439/25jcp N° RG 25/00185 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQTF JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : S.A. [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Mme [U], comparante munie d’un pouvoir Et : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae154baf40da9b7b1683fc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00093

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 445/25JCP N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPUE JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : S.A. [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par la SELARL LEAD, avocats au barreau de C

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae154baf40da9b7b1683f6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00175

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00175

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 444/25jcp N° RG 25/00175 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQSV JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : S.A. CLESENCE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocats au barreau de S

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae154baf40da9b7b1683de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00186

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00186

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 441/25jcp N° RG 25/00186 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQTG JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : Association COALLIA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae154aaf40da9b7b1683d5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00176

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00176

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 438/25JCP N° RG 25/00176 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQSW JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : S.A. [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Mme [E], comparante munie d’un pouvoir Et : Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae154aaf40da9b7b1683cd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00183

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00183

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 434/25jcp N° RG 25/00183 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQTD JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : S.A. CLESENCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Mme [G], comparante munie d’un pouvoir Et : Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cf4cd71c382e8b5cb3cc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00181

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00181

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 435/25JCP N° RG 25/00181 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQS3 JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES COMMUNES DE L’OISE [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cf4cd71c382e8b5cb3c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00179

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00179

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 432/25JCP N° RG 25/00179 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQSZ JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : S.A. [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Mme [W], comparante munie d’un pouvoire Et : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cf4bd71c382e8b5cb370
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 25/00091

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 433/25JCP N° RG 25/00091 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPSC JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : S.A. CLESENCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Mme [G], comparante munie d’un pouvoir Et : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cf4bd71c382e8b5cb367
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 25/00187

    TJ 60159, 21 août 2025, RG 25/00187

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 436/25jcp N° RG 25/00187 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQTI JUGEMENT DU 21 Août 2025 Entre : S.A. [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par la SELARL LEAD, avocats au barreau de CO

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 23/00524

    TJ 60159, 5 août 2025, RG 23/00524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/124 AUDIENCE DU 05 Août 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00524 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI6D JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [N] [V] [J] C/ [E] [K] [B] Grosse et Expéditio

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 24/00438

    TJ 60159, 29 juill. 2025, RG 24/00438

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/ AUDIENCE DU 29 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00438 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CL6T JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [W] [L] C/ [T] [O] Grosse et Expédition le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 689265a14f3b740d627b1161
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 23/00139

    TJ 60159, 29 juill. 2025, RG 23/00139

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/119 AUDIENCE DU 29 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00139 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CH34 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K] [N] [U] C/ [J] [Z] [D] Grosse et Expédition

    Lire la décision → Vérifier la source 688d1fa3afe88dc815de0cdc
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 24/00406

    TJ 60159, 29 juill. 2025, RG 24/00406

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/121 AUDIENCE DU 29 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00406 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMHT JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M] [N], [K] [L] C/ [P] [O] [J] épouse [L] Gross

    Lire la décision → Vérifier la source 688d1fa2afe88dc815de0ccd
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00374

    TJ 60159, 22 juill. 2025, RG 25/00374

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/118 AUDIENCE DU 22 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00374 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTZ JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [J] [H], [W] [K], [G] [U], [X] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 6892659f4f3b740d627b1145
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 25/00040

    TJ 60159, 22 juill. 2025, RG 25/00040

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/116 AUDIENCE DU 22 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00040 - N° Portalis DBZV-W-B7J-COT4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [T] [V] C/ [K] [R] [M] [G] [O] épouse [V] Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 688d1fa4afe88dc815de0cf9
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 23/00911

    TJ 60159, 22 juill. 2025, RG 23/00911

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/108 AUDIENCE DU 22 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00911 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJ5N JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [R] [I] C/ [V] [S] [J] [X] Grosse et Expédit

    Lire la décision → Vérifier la source 688d1fa3afe88dc815de0cf1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 24/00893

    TJ 60159, 22 juill. 2025, RG 24/00893

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/110 AUDIENCE DU 22 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CL2W JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [Y] épouse [G] C/ [R] [G] Grosse et Expédit

    Lire la décision → Vérifier la source 688d1fa3afe88dc815de0cec
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 24/01186

    TJ 60159, 22 juill. 2025, RG 24/01186

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/114 AUDIENCE DU 22 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01186 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQJ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I] [O] épouse [K] C/ [D] [K] Grosse et Expédit

    Lire la décision → Vérifier la source 688d1fa3afe88dc815de0ce8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1