Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/03469
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/03469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 15 Juillet 2025 MINUTE : 25/860 RG N°: 25/03469 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26X2 Chambre 8/Section 1 Rendue par Mechtilde CARLIER, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière
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ca other ca_paris n° 25/03469
CA Paris, 27 juin 2025, RG 25/03469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03469 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/03469
TJ 93008, 11 juin 2025, RG 25/03469
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/03469 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24JY Minute : 25/309 S.C.I. YLT INVEST C/ Madame [X] [W] Monsieur [V] [T] Monsieur [Z] [T] Copie(s) exécutoire(s) d
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