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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2534 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00384

    TJ 37261, 22 août 2025, RG 25/00384

    MINUTE N° : 25/00820 JUGEMENT DU 22 Août 2025 N° RC 25/00384 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [Z] [K] [N] [T] [I] [T] Débats à l'audience du 12 Juin 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’Indre et Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d1de0ebe408dac8921
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00403

    TJ 37261, 22 août 2025, RG 25/00403

    MINUTE N° : 25/00812 JUGEMENT DU 22 Août 2025 N° RC 25/00403 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 824 541 148 ET : [Z] [J] Débats à l'audience du 12 Juin 2025 copie et grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bfde0ebe408dac838e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05281

    TJ 37261, 22 août 2025, RG 24/05281

    MINUTE N° : 25/00829 JUGEMENT DU 22 Août 2025 N° RC 24/05281 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [C] [J] [G] Débats à l'audience du 12 Juin 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à Mme [C] copie dossier TR

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9509ede0ebe408dac7987
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04950

    TJ 37261, 21 août 2025, RG 24/04950

    MINUTE N° : 25/00459 JUGEMENT DU 21 Août 2025 N° RC 24/04950 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort [Y] [V] [E] [S] épouse [V] ET : [F] [T] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître DE LA RUFFIE Copie à : Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d6de0ebe408dac8a91
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04521

    TJ 37261, 21 août 2025, RG 24/04521

    MINUTE N° : 25/00465 JUGEMENT DU 21 Août 2025 N° RC 24/04521 DÉCISION contradictoire et en premier ressort SCALIS, venant aux droits de la Sté Logement et Gestion Immobilière pour la région de l’ouest (LOGI-OUEST) et immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 815 620 463 E

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d4de0ebe408dac8a31
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04948

    TJ 37261, 21 août 2025, RG 24/04948

    MINUTE N° : 25/00460 JUGEMENT DU 21 Août 2025 N° RC 24/04948 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [B] [V] [N] [C] épouse [V] ET : [P] [I] Débats à l'audience du 06 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BERBIGIER Copie à : M. [I] Monsieur le Pre

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d3de0ebe408dac89e7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04022

    TJ 37261, 21 août 2025, RG 24/04022

    MINUTE N° : 25/00474 JUGEMENT DU 21 Août 2025 N° RC 24/04022 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 4] et [Localité 5] ET : [O] [R] [E] Débats à l'audience du 0

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950c3de0ebe408dac84ca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03699

    TJ 37261, 21 août 2025, RG 24/03699

    MINUTE N° : 25/00491 JUGEMENT DU 21 Août 2025 N° RC 24/03699 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 781 598 248 ET : [X] [W] Débats à l'audi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9509dde0ebe408dac793f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01820

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/01820

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/01820 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTZZ DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950dbde0ebe408dac8c41
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00623

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/00623

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00623 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQML DEMANDERESSE : [Adresse 7][Adresse 4] MONTAIGNE» Représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. [Adresse 6], don

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d9de0ebe408dac8b90
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01823

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/01823

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/01823 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JT4L DEMANDERESSE : [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son synd

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d8de0ebe408dac8b6c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01822

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/01822

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/01822 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQ3R DEMANDERESSE : [Adresse 10][Adresse 6] représenté par son Syndic la société [Localité 8] IMMO (exerçant sous l’ens

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d5de0ebe408dac8a67
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03665

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 24/03665

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/03665 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK5A DEMANDERESSE : [Adresse 8] [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA VAL DE LOIRE immatr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d4de0ebe408dac8a37
  • tj Réouverture des débats tj37261 n° 25/03092

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/03092

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/03092 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXUR DEMANDERESSE : E.U.R.L. LE CADEAU GOURMAND - LE MARCHE D’ISABEL immatriculée au RCS de [Localité 12] n° 943 563 22

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950d2de0ebe408dac8989
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02139

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/02139

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/02139 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUQ3 DEMANDERESSE : [Adresse 12] agissant poursuites et diligences de son Syndic LA CENTRALE IMMOBILIERE, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cede0ebe408dac8841
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00096

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/00096

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQCM DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS [Adresse 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bcde0ebe408dac82df
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00095

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/00095

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQCO DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la résidence [N] [G] S2 représenté par son syndic la SAS [Adresse 7

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bbde0ebe408dac82af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05676

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 24/05676

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05676 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JO6F DEMANDERESSE : [Adresse 9] BERGEONNERIE OUEST agissant poursuites et diligences de son Syndic l’Agence [Adresse 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b5de0ebe408dac80c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00704

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/00704

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00704 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRKN DEMANDERESSE : Madame [K] [M] née le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 13] demeurant [Adresse 8] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950adde0ebe408dac7e21
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20232

    TJ 37261, 19 août 2025, RG 25/20232

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 19 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20232 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVG2 DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] né le 03 Novembre 1941 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a7de0ebe408dac7c56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1