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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03633

    CA Paris, 5 juill. 2025, RG 25/03633

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03633 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6eeab48d770a9cb5e00
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/03633

    TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/03633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier GROSSE : Le 04 juillet 2025 à Me REYMOND Aurélie Le ..........................................

    Lire la décision → Vérifier la source 68681f114965b5d9df317366

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1