Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00298
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/00298
N° RG 25/00298 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NI26 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 25/00298 N° Portalis DB2E-W-B7I-NI26 Minute n°25/ Copie exec. à
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tj Accorde une provision tj84007 n° 25/00298
TJ 84007, 18 août 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOUT 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEFD Minute : n° 25/321 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [U] [J] née le 20 Octobre 1958
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00298
TJ 17300, 29 juill. 2025, RG 25/00298
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Wilfried ROY 116 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00382 ORDONNANC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 25/00298
TJ 82121, 24 juill. 2025, RG 25/00298
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 Objet : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judi
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ca other ca_versailles n° 25/00298
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 25/00298
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TP AFFAIRE : S.A.S. GALLDIS société en liquidation C/ S.A.S. C.S.F. ... S.C.P. [N] [E] Décision défér
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00298
TJ 06088, 22 juill. 2025, RG 25/00298
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00298 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH2F du 22 Juillet 2025 M.I 25/00000811 N° de minute 25/01113 affaire : [H] [E] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ IARD Grosse dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00298
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 4] RP 1109 [Localité 7] SURENDETTEMENT N° RG 25/00298 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGTB BDF N° : 000323014040 Nac : 48C JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 [X] [U] C/ SIP [Localité 20], [19], [21], [R] [F], FLOA, CA CONSUMER FINANCE expédi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00298
TJ 40192, 10 juill. 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge charge du contenteux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 287 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00298 - N° Portalis D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00298
TJ 53130, 8 juill. 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame BAUDIMANT juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDGQ [D] [S] N° MINUTE : 25/296 ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2025 à 10 H 40 par Madame BAU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00298
TJ 13001, 7 juill. 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 25/00298 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRVZ AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [H] [G] GROSSE délivrée le à Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE COPIE dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00298
TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 7] (Site Coubertin) N° RG 25/00298 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2QA JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Minute n° 25/00646 SA PODELIHA - SA d’HLM C/ [B] [M], [H] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Me BOUILLAUD Préfe
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ca other ca_versailles n° 25/00298
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/00298
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7S5 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025 Date de saisine : 03 Février 2025 Nature de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00298
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° Minute : 25/220 AFFAIRE : N° RG 25/00298 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQD6 JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : SA BNP PARIBAS C/ [Y] [B] [F] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00298
TJ 28085, 1 juill. 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00298 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTKL Minute : Patient : Mme [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 01 Juillet 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE ME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00298
TJ 06069, 27 juin 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00298 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ7E Monsieur [O] [R] [K] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 27 juin 2025, Minute n° 25/313 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté d’Emilie ZUNINO, g
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00298
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEZK AFFAIRE : [L] C/ [I] Grosse exécutoire : Me PILLIARD Copie :Madame [O] [I] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00298
TJ 34032, 20 juin 2025, RG 25/00298
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du : 20 Juin 2025 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VFD N° Minute : 25/374 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.I. LAVI, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] S.A.R.L. SJC prise en la personne de
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ca other ca_metz n° 25/00298
CA Metz, 12 juin 2025, RG 25/00298
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 6ème Chambre MINUTE N° 25/00081 N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKMV RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 6], décision attaquée en date du 29 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00626 Monsieur [Z] [C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00298
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00298
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00298 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI3B AFFAIRE : Société SAIEM GRENOBLE HABITAT C/ [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 JUIN 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00298
TJ 34172, 4 juin 2025, RG 25/00298
N°Minute:25/00728 DOSSIER : N° RG 25/00298 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POZJ Copie exécutoire à SCP LES AVOCATS DU THELEME expédition à le 06 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 04 Juin 2025 PAR Sabine C
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