Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00803 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00803

    TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00803 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAKR NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 28 août 2025 DEMANDERESSE [Adresse 13] REPRÉSENTÉE PAR SON SYNDIC LA SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0869d2dbfd85c112952ae
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00803

    TJ 63113, 22 août 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGJE MINUTE : 25/00448 ORDONNANCE rendue le 22 août 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8d347d71c382e8b5cf72f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00803

    TJ 76351, 14 août 2025, RG 25/00803

    N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G55O Minute N°818/2025 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 14 [9] 2025 pour notification à [U] [T] contre signature d

    Lire la décision → Vérifier la source 68a38fdcad24789c3b8133c5
  • ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00803

    CA Metz, 8 août 2025, RG 25/00803

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/0080

    Lire la décision → Vérifier la source 6896d773fd8bd33bb83ea559
  • ca other ca_nimes n° 25/00803

    CA Nimes, 1 août 2025, RG 25/00803

    Ordonnance N°746 N° RG 25/00803 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVMQ Recours c/ déci TJ [Localité 6] 30 juillet 2025 [P] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 AOUT 2025 Nous, Mme Al

    Lire la décision → Vérifier la source 688d9d43a7cb93066e4439c8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00803

    TJ 59350, 18 juill. 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 37] [Localité 29] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSOP N° de Minute : 25/00111 ORDONNANCE DE REFERE DU : 18 Juillet 2025 [S] [IC] [W] épouse [O] [P] [G] [NN] [W] épouse [CA] [DC] [PX] [W] [SX] [M] [W] [CJ] [M] [HS] [NM], venant

    Lire la décision → Vérifier la source 687e82ac41388e7853abe1ca
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00803

    TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/00803

    Du 11 juillet 2025 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00803 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LFR [L] [N] C/ S.A.S. AUTO OCCASION 33 - Expéditions délivrées à Me Lucile CATHALO - FE délivrée à Le 11/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 687698bde74401da7f356c61
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00803

    TJ 57631, 2 juill. 2025, RG 25/00803

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3C Minute n° 25/807 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4ce254a24c6addadba75c
  • ca other ca_toulouse n° 25/00803

    CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 25/00803

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/803 N° RG 25/00803 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC3X O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 juillet à 14H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 68660f7abbe0ac41ca81b0f7
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 25/00803

    TJ 72181, 26 juin 2025, RG 25/00803

    Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00249 Dossier : N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRRD ORDONNANCE Rendue le 26 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6862f7650965901b97dc6089
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00803

    TJ 67482, 6 juin 2025, RG 25/00803

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH4 L

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f595f82f8614c9f74ee2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00803

    TJ 34172, 23 mai 2025, RG 25/00803

    N°Minute:25/01273 N° RG 25/00803 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRNU LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires MAS DES CIGALES AYANT POUR SYNDIC LA SARL VALOREAM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Cyril

    Lire la décision → Vérifier la source 6834d5657860dd6c223b706d
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00803

    TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .....

    Lire la décision → Vérifier la source 68939e4ac0b2cff758bb92b6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00803

    TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/00803

    N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 25/00803 N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7N Minute n°25/ Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 682e461300b5200436337950
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00803

    TJ 44109, 16 mai 2025, RG 25/00803

    N° RC 25/00803 Minute n° 25/348 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [G] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Mai 2025 _________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68279277cc66e05104b5d38a
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00803

    TJ 13055, 9 mai 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Avril 2025 N° RG 25/00803 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BYL PARTIES : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 681e4a9d887d03aa69fcd4ff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00803

    TJ 75056, 5 mai 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00803 - N° Portalis 352J-W-B7J-C636K N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05

    Lire la décision → Vérifier la source 6824e045b351f8463a00c359
  • ca other ca_douai n° 25/00803

    CA Douai, 3 mai 2025, RG 25/00803

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00803 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF46 N° de Minute : 810 Ordonnance du samedi 03 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [E] [C] né le 23 Janvier 1995 à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 68199b3b45063c42e32538a0
  • tj Réouverture des débats tj31555 n° 25/00803

    TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 53B N° RG 25/00803 N° Portalis DBX4-W-B7J-T3KN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 30 Avril 2025 [L] [I] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal S.A. SOCIET

    Lire la décision → Vérifier la source 68153acd81a9051a41bd5604
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00803

    CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 25/00803

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 N° RG 25/00803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYAC N° RG 25/00803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYAC Copie conforme délivrée le 25 Avril 2025 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6813084b046d639136715bf6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1