Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00640
CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00640
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/390 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDMU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseillère à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00641
CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00641
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/391 N° RG 25/00641 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDMX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseillère à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00642
CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00642
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/392 N° RG 25/00642 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDM3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseillère à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00643
CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00643
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/393 N° RG 25/00643 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDM5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseillère à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00644
CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00644
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/394 N° RG 25/00644 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDNX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 25/00646
CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00646
COUR D'APPEL DE RENNES N° 74/2025 - N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDOB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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ca other ca_rennes n° 25/00648
CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00648
COUR D'APPEL DE RENNES RETENTIONS ADMINISTRATIVES [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] mail : [Courriel 4] Rennes le 29 Août 2025 NOTIFICATION ' M. [J] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 5] ' Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES ' PREFECTURE DU
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ca other ca_rennes n° 23/04055
CA Rennes, 28 août 2025, RG 23/04055
4ème Chambre ARRÊT N° 194 N° RG 23/04055 N°Portalis DBVL-V-B7H-T5GF (Réf 1ère instance : 19/00851) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA
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ca other ca_rennes n° 24/00154
CA Rennes, 28 août 2025, RG 24/00154
4ème Chambre ARRÊT N° 199 N° RG 24/00154 N° Portalis DBVL-V-B7I-UNBP (1) (Réf 1ère instance : TJ [Localité 16] Jugement du 7 décembre 2023 RG 22/03459) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 24/00365
CA Rennes, 28 août 2025, RG 24/00365
4ème Chambre ARRÊT N° 196 N° RG 24/00365 N°Portalis DBVL-V-B7I-UOAC (Réf 1ère instance : 23/01330) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA CO
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ca other ca_rennes n° 24/00372
CA Rennes, 28 août 2025, RG 24/00372
4ème Chambre ARRÊT N° 197 N° RG 24/00372 N°Portalis DBVL-V-B7I-UOBN (Réf 1ère instance : 23/00784) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA COUR
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ca other ca_rennes n° 24/00575
CA Rennes, 28 août 2025, RG 24/00575
4ème Chambre ARRÊT N° 198 N° RG 24/00575 N°Portalis DBVL-V-B7I-UOZ2 (Réf 1ère instance : 21/02782) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA CO
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ca other ca_rennes n° 24/00680
CA Rennes, 28 août 2025, RG 24/00680
4ème Chambre ARRÊT N° 200 N° RG 24/00680 N° Portalis DBVL-V-B7I-UPLK (1) (Réf 1ère instance : 22/02122) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AOUT 2025
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ca other ca_rennes n° 25/00242
CA Rennes, 28 août 2025, RG 25/00242
4ème Chambre ARRÊT N° 201 N° RG 25/00242 N° Portalis DBVL-V-B7J-VRFT (Réf 1ère instance : TJ ST MALO Ordonnance référé du 05/12/24 RG 24/00232) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 25/00638
CA Rennes, 28 août 2025, RG 25/00638
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/388 N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDMH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la co
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ca other ca_rennes n° 25/00639
CA Rennes, 28 août 2025, RG 25/00639
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/389 N° RG 25/00639 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseillère à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00632
CA Rennes, 27 août 2025, RG 25/00632
COUR D'APPEL DE RENNES N° 384/2025 N° RG 25/00632 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDLE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la
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ca other ca_rennes n° 25/00633
CA Rennes, 27 août 2025, RG 25/00633
COUR D'APPEL DE RENNES N° 385/2025 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDLG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la
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ca other ca_rennes n° 25/00634
CA Rennes, 27 août 2025, RG 25/00634
COUR D'APPEL DE RENNES N° 386 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDLI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Président de chambre à la cour d
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ca other ca_rennes n° 25/00637
CA Rennes, 27 août 2025, RG 25/00637
COUR D'APPEL DE RENNES N° 387 N° RG 25/00637 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDL6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Président de chambre à la cour d
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