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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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16 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/01521

    TJ 51454, 25 août 2025, RG 25/01521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 25 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01521 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCWA Minute 25- Jugement du : 25 août 2025 La présente décision est prononcée le 25 août 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad6c0763c15057e5775a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01521

    TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/01521

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] [Adresse 1] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b4d3ea43407b9fba8ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01521

    TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/01521

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 6905dcc518ad6c6cb28a0776
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01521

    TJ 77284, 8 août 2025, RG 25/01521

    Min N° 25/00681 N° RG 25/01521 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5AU S.A.R.L. LC ASSET 2 C/ Mme [T] [R] épouse [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 août 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. LC ASSET 2 [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 689a42a9fd8239f1252fc88d
  • tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/01521

    TJ 13055, 7 août 2025, RG 25/01521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 août 2025 prorogée au 18 Septembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 05 Juin 2025 GROSSE : Le 18 septembre 2025 à

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e6bc69293f91fcc6b703
  • ca other ca_aix_provence n° 25/01521

    CA Aix Provence, 1 août 2025, RG 25/01521

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 N° RG 25/01521 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJX Copie conforme délivrée le 01 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 688d9db0a7cb93066e443a2c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01521

    TJ 27229, 31 juill. 2025, RG 25/01521

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01521 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IELL NAC : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorair

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01521

    TJ 59350, 10 juill. 2025, RG 25/01521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01521 - N° Portalis DBZS-W-B7

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01521

    TJ 78646, 2 juill. 2025, RG 25/01521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01521 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF53 N° de Minute : 25/1457 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [J] [B] NOTIFICATION par courriel contre récé

    Lire la décision → Vérifier la source 68657e6872b7e1b6bf1daa08
  • ca other ca_douai n° 25/01521

    CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01521

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/501 N° RG 25/01521 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDVX Jugement (N° 24/00169) rendu le 17 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune AP

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01521

    TJ 91228, 16 mai 2025, RG 25/01521

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01521 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6ZB MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 682b83722ae1fd67df750231
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01521

    TJ 33063, 13 mai 2025, RG 25/01521

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01521 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MWS N° Minute : ORDONNANCE DU 13 Mai 2025 A l’audience publique du 13 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie

    Lire la décision → Vérifier la source 68238a057e21a56f624ebf99
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01521

    TJ 69123, 29 avr. 2025, RG 25/01521

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01521 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VYR Ordonnance du : 29 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Léna KREMER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA

    Lire la décision → Vérifier la source 681117632a56cbbf9295bf55
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01521

    TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/01521

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01521 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VC6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 avril 2025 à Heures Nous, Julien CASTELBOU, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68092e6ffa1497b96f2d0198
  • ca other ca_paris n° 25/01521

    CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/01521

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01521 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533471d6ac66dfba6b9b
  • ca other ca_lyon n° 25/01521

    CA Lyon, 26 févr. 2025, RG 25/01521

    N° RG 25/01521 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGMZ Nom du ressortissant : [F] [K] [K] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4e3029d40d57a3e55239

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1