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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2490 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj36044 n° 24/00647

    TJ 36044, 28 août 2025, RG 24/00647

    N° RG 24/00647 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D4LD Notifié aux parties par LRAR à la commission par LS le : N° MINUTE : 25/00084 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX Annexe Paul-Louis Courier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Août 2025 statuant sur la contestation de

    Lire la décision → Vérifier la source 6986231ccdc6046d47391645
  • tj Prononce le divorce accepté tj36044 n° 24/01053

    TJ 36044, 27 août 2025, RG 24/01053

    MINUTE N°25/00139 HO/AN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 27 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/01053 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D3CL JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [C], [Q] épouse, [G] C/ , [R], [G] Pièces délivrées : CE et CCC le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43773cdc6046d47f27b48
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj36044 n° 24/00941

    TJ 36044, 27 août 2025, RG 24/00941

    MINUTE N°25/00138 HO/AN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 27 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00941 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZAH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [B], [H], [L], [R] C/ , [C], [S], [Y], [G] épouse, [R] Pièces délivrées

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4376ecdc6046d47f27aee
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj36044 n° 24/00642

    TJ 36044, 27 août 2025, RG 24/00642

    MINUTE N°25/00136 HO/AN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 27 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00642 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZGO JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [P] épouse [I] C/ [R] [I] Pièces délivrées : CE et CCC le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4376bcdc6046d47f27aac
  • tj Prononce le divorce accepté tj36044 n° 23/01274

    TJ 36044, 27 août 2025, RG 23/01274

    MINUTE N°25/00135 HO/AN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 27 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 23/01274 - N° Portalis DBYE-W-B7H-DWJ6 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [F], [U] épouse, [J] C/ , [D], [J] Pièces délivrées : CE et CCC le

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43767cdc6046d47f27a58
  • tj Prononce le divorce accepté tj36044 n° 24/00836

    TJ 36044, 8 août 2025, RG 24/00836

    MINUTE N°25/00134 MS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 08 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00836 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D2KW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [R] [S] C/ [G] [E] épouse [S] Pièces délivrées : CE et CCC le à Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e37fcdc6046d47970a18
  • tj Prononce le divorce accepté tj36044 n° 24/00724

    TJ 36044, 8 août 2025, RG 24/00724

    MINUTE N°23/00133 MS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 08 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00724 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZFV JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D] [Y] [J] C/ [M] [S] épouse [J] Pièces délivrées : CE et CCC le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e37bcdc6046d479709d0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj36044 n° 24/00540

    TJ 36044, 8 août 2025, RG 24/00540

    MINUTE N°25/00132 MS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 08 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00540 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DZFA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F] [Z] épouse [N] C/ [I] [N] Pièces délivrées : CE et CCC le à Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e376cdc6046d47970989
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj36044 n° 24/00399

    TJ 36044, 8 août 2025, RG 24/00399

    MINUTE N°25/00131 MS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 08 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00399 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DYOD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [L] C/ [I] [U] [H] [V] épouse [L] Pièces délivrées : CE et CCC le

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e371cdc6046d4797091a
  • tj Prononce le divorce accepté tj36044 n° 24/00277

    TJ 36044, 8 août 2025, RG 24/00277

    MINUTE N°25/00130 MS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 08 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00277 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DYJH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [T] épouse [V] C/ [X] [O] [V] Pièces délivrées : CE et CCC le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e369cdc6046d479708bf
  • tj Prononce le divorce accepté tj36044 n° 24/00276

    TJ 36044, 8 août 2025, RG 24/00276

    MINUTE N°25/00129 MS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 08 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00276 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DYQJ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [D] [Y] [F] épouse [I] C/ [M] [I] Pièces délivrées : CE et CCC le

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e365cdc6046d47970875
  • tj Prononce le divorce pour faute tj36044 n° 22/00233

    TJ 36044, 8 août 2025, RG 22/00233

    MINUTE N°25/00125 MS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 08 Août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 22/00233 - N° Portalis DBYE-W-B7G-DMZ4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [Z] épouse [J] C/ [W] [J] Pièces délivrées : CE et CCC le à la S

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e34bcdc6046d479706e9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 25/00114

    TJ 36044, 6 août 2025, RG 25/00114

    N° de Minute Référé/2025 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX 06 Août 2025 Affaire N° RG 25/00114 N° Portalis DBYE-W-B7J-D7WL ORDONNANCE DE DESISTEMENT - REFERE ********************** Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de F

    Lire la décision → Vérifier la source 69861da3cdc6046d4738b0b9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 25/00126

    TJ 36044, 6 août 2025, RG 25/00126

    N° de Minute Référé/2025 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX 06 Août 2025 Affaire N° RG 25/00126 N° Portalis DBYE-W-B7J-D734 ORDONNANCE DE DESISTEMENT - REFERE ********************** Nous, Agnès BOISSINOT , Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 69861d7ccdc6046d4738ad4f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00292

    TJ 36044, 25 juill. 2025, RG 25/00292

    N° RG 25/00292 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EACF / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 25/00292 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EACF Minute n° 25/00369 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Société ACTION

    Lire la décision → Vérifier la source 69862c36cdc6046d473c04cf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00289

    TJ 36044, 25 juill. 2025, RG 25/00289

    N° RG 25/00289 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D77S / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00289 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D77S Minute n° 25/00368 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS -pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69862c30cdc6046d473bff8c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00284

    TJ 36044, 25 juill. 2025, RG 25/00284

    N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74Q / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74Q Minute n° 25/00367 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [O] [J

    Lire la décision → Vérifier la source 69862c2bcdc6046d473bfc03
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00283

    TJ 36044, 25 juill. 2025, RG 25/00283

    N° RG 25/00283 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74P / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 25/00283 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74P Minute n° 25/00366 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Société ACTION

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00280

    TJ 36044, 25 juill. 2025, RG 25/00280

    N° RG 25/00280 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74M / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00280 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74M Minute n° 25/00365 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri

    Lire la décision → Vérifier la source 69862c02cdc6046d473beee0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00279

    TJ 36044, 25 juill. 2025, RG 25/00279

    N° RG 25/00279 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74L / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 25/00279 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D74L Minute n° 25/00364 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [E] [V]

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