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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03345

    TJ 77284, 25 août 2025, RG 25/03345

    Dossier N° RG 25/03345 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 68acb8cb972f2ec9d4b825e6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03345

    TJ 62160, 9 août 2025, RG 25/03345

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1193 Appel des causes le 09 Août 2025 à 10h00 en visioconf

    Lire la décision → Vérifier la source 689a4aa0fd8239f1252ff753
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03345

    CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/03345

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03345 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3JY Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 685cdc3ff49a5cd0e07f069d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03345

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/03345

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03345 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0230e701f80ce36d656
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03345

    TJ 45234, 8 juin 2025, RG 25/03345

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03345 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF3U Minute N°25/00732 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 68474f4e6dc838022be9f8a7
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj93008 n° 25/03345

    TJ 93008, 17 avr. 2025, RG 25/03345

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 25/03345 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ATO MINUTE: 25/725 Nous, Cédric BRIEND, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 680141e570f05fda0a954bb3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1