Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2448 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00283

    TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00283

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00283 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGFE MINUTE N° : 25/80 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me BESSUDO ATELIER’S [W] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9bd5a46e9090ab7bfc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00555

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 25/00555

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00555 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFRN Minute N° 25/OR182 Objet du recours : Rejet implicite [6]. Contestation de la mise en demeure du 13/03/2025. Montant total : 4630

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9cd5a46e9090ab7c0f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00325

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 24/00325

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00325 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GR3H NAC : 54E JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE Société HABITAT CONFIANCE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 794 649

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81f6dfb82227940fa06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02579

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 24/02579

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02579 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYRX NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE Mme [E] [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Franck DIRASSE, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81f6dfb82227940f9f3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/02104

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 24/02104

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02104 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYJA NAC : 60A JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDEUR M. [J] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81f6dfb82227940f9ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/02963

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 21/02963

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02963 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F45A NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDEUR M. [S] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Stéphanie IÈVE de la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81f6dfb82227940f9e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/00401

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 22/00401

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00401 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F64J NAC : 86B JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT TRANSPORT ET EQUIPEMENT DE L’UIR CDFT [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assi

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81f6dfb82227940f9e0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/03283

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 21/03283

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03283 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5QB NAC : 51A JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE La Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81e6dfb82227940f9d4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/01333

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 25/01333

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01333 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBVA NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SOCIETE AUSTRALE D’EQUIPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81e6dfb82227940f9cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01229

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 23/01229

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01229 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GI7Z NAC : 72D JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE Mme [Y] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81e6dfb82227940f9b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01982

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 24/01982

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01982 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW52 NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDEURS M. [Y] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Caroline CH

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81e6dfb82227940f9ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/00663

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 23/00663

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00663 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GICY NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de Nanterre

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81d6dfb82227940f97c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00581

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 24/00581

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00581 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTAM NAC : 61A JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDEURS M. [L] [B] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81d6dfb82227940f96c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00443

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 24/00443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00443 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTJS NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81d6dfb82227940f966
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01340

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 25/01340

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01340 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC5W NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE Mme [R] [L] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Céline CA

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81d6dfb82227940f95a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/03832

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 23/03832

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03832 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSN NAC : 72C JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE [Adresse 9] [Adresse 7], [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic en e

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81d6dfb82227940f954
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/00348

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 21/00348

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00348 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FXBN NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PENTES DE LA SOURCE, [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81d6dfb82227940f948
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02032

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 24/02032

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02032 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXGY NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE BRED BANQUE POPULAIRE Représentée par son directeur général en exercice [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81c6dfb82227940f935
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01281

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 25/01281

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01281 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBB3 NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE La société Prudence Créole, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° 310 863

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81c6dfb82227940f92f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02495

    TJ 97411, 29 août 2025, RG 23/02495

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02495 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GM7V NAC : 5BF JUGEMENT CIVIL DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE SARL CFDYW (à l’enseigne L’ANTRE AMIS) Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1d81c6dfb82227940f929

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1