Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00400
TJ 31555, 29 août 2025, RG 25/00400
N° RG 25/00400 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T27E MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00400 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T27E NAC: 72C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AOUT 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj63113 n° 25/00400
TJ 63113, 29 août 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC6A NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 29 Août 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venants aux droits de la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, re
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00400
TJ 42218, 28 août 2025, RG 25/00400
MINUTE N° RG : N° RG 25/00400 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZGU AFFAIRE : [P] [T] C/ [W] [F], [Z] [E], Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 11] ET [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société AGENCE IMMOBILIERE DE BELLEVUE, SAS RCS de [Localité 20] n° 349 469 833, - [Adresse 9
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00400
TJ 27229, 27 août 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00400 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDNR S.A. SILOGE C/ [G] [E] JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00400
TJ 06069, 22 août 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00400 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMMX Monsieur [L] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 22 août 2025, Minute n° 25/420 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj54099 n° 25/00400
TJ 54099, 14 août 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 6] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPWP S.A. BATIGERE, venant aux drots de SA BATIGERE GRAND EST et SA DHLM BATIGERE NORD EST, agissant pour suites et diligences de son directeur général domicilé audit s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00400
TJ 33063, 8 août 2025, RG 25/00400
Du 08 août 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00400 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2D5P Société ENEAL C/ [V] [O] - Expéditions délivrées à la SELARL CMC AVOCATS Me Céline PENHOAT - FE délivrée à la SELARL CMC AVOCATS Le 08/08/2025 Avocats : la SELARL CMC AVOCATS Me Céline PE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00400
TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMNG Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00400
TJ 38053, 22 juill. 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° Minute : 25/435 N° RG 25/00400 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLNK Plaidoirie le 20 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00400
TJ 34032, 18 juill. 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Jugement du : 18 Juillet 2025 N° R.G. N° RG 25/00400 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 4] N° Minute : 25/454 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Le Syndicat Des Copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « [Adresse 9] » situ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00400
TJ 78646, 18 juill. 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00400 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAIM ORDONNANCE DE REFERE DU : 18 Juillet 2025 MINUTE : [O] [I] C/ [M] [D] exécutoi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00400
TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00400 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3CY JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00724 S.A. LOGI OUEST C/ [R] [K] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBÉ Copie conforme Mme [K] Copie dossier Préfecture de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 25/00400
TJ 06088, 8 juill. 2025, RG 25/00400
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me TOUATI 1 Grosse délivrée à Me GUILLET le JUGEMENT : [W] [E] épouse [O] C/ [B] [O] N° MINUTE : 25/ DU 08 Juillet 2025 1ère Chambre cab D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00400
TJ 87085, 7 juill. 2025, RG 25/00400
Minute N° 25/229 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNMU Ordonnance du 07 Juillet 2025 Madame Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Ouvre la procédure de redressement tj67437 n° 25/00400
TJ 67437, 30 juin 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRU3 Minute : 25/00058 RJ : 4/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00400
TJ 21231, 27 juin 2025, RG 25/00400
Me Chloé RICAUD - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00400 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3A7 Minute n° 25/257 Ordonnance du 27 juin 2025 Nous, Madame Alin
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ca other ca_montpellier n° 25/00400
CA Montpellier, 24 juin 2025, RG 25/00400
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00400 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWO5 O R D O N N A N C E N° 2025 - 417 du 24 Juin 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00400
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00400 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYYZ JUGEMENT N° B DU : 24 Juin 2025 [G] [D] C/ [X] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24 Juin 2025 à Me BIVER Expédition dél
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00400
TJ 44109, 19 juin 2025, RG 25/00400
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES représen
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ca other ca_caen n° 25/00400
CA Caen, 18 juin 2025, RG 25/00400
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 25/00400 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSTM Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 06 Février 2025 Monsieur [B] [T] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me F
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