Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 25/00166
TJ 56121, 29 août 2025, RG 25/00166
N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y2I 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 29 Août 2025 DEMANDEUR : Commune [Localité 8] [Localité 4], représenté par son Maire en exercice, domiciliée en cette qualité en Mairie, [Adresse 3]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00166
TJ 80021, 29 août 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00166 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHJN JUGEMENT DU 29 Août 2025 S.A.S. MCS ET ASSOCIES C/ [W] [H] Expédition délivrée le 29.08.25 - Me Karine CORROY, Exécutoire déli
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00166
TJ 70550, 28 août 2025, RG 25/00166
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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ca other ca_bastia n° 25/00166
CA Bastia, 27 août 2025, RG 25/00166
ORDONNANCE N° 10/2025 du 27 AOUT 2025 R.G : N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLPI LE MINISTERE PUBLIC LA PREFECTURE DE HAUTE CORSE C/ [C] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE STATUANT SUR APPEL SUSPENSIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00166
TJ 97411, 20 août 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZ2 Minute N° 25/OR175 Objet du recours : Contestation pénalité administrative pour fausse déclaration notifiée par courrier du 04/02/2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00166
TJ 74281, 19 août 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 19 AOUT 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEIL AFFAIRE : [N] [E] ayant pour mandataire la société VALLEE VERTE IMMOBILIER/ [G] [I] [K] COMPOSITION DU TRIB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00166
TJ 77284, 8 août 2025, RG 25/00166
Min N° 25/00676 N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZX3 S.A. BNP PARIBAS C/ M. [D] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 août 2025 DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00166
TJ 35238, 1 août 2025, RG 25/00166
RE F E R E N° Du 01 Août 2025 N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNXS 62A c par le RPVA le à Me Mathilde AUFFRET, Me [Localité 9]-xavier GOSSELIN, Me Fabienne MICHELET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Mathilde
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00166
TJ 83137, 29 juill. 2025, RG 25/00166
N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCQ2 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 29 Juillet 2025 N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCQ2 Président : Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente Assistée de : Jérôme FADAT, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00166
TJ 78646, 25 juill. 2025, RG 25/00166
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 25 Juillet 2025 N° RG 25/00166 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYOR DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me HALIMI Jeanine DEFENDEURS : Madame [Y] [P] épouse [K] [Adres
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/00166
TJ 76351, 25 juill. 2025, RG 25/00166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GX2A [R] [O] C/ [D] [W] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00166
TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00166 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBRX N° minute : 25/00277 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société [Adresse 6] dont le
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ca other ca_aix_provence n° 25/00166
CA Aix Provence, 24 juill. 2025, RG 25/00166
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2025 N° 2025/306 Rôle N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU46 [Z] [D] C/ S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANNEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa AZAÏS Me Clarisse
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00166
TJ 97120, 18 juill. 2025, RG 25/00166
Ordonnance de référé du 18 Juillet 2025 - N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJTK Page sur Ordonnance du : 18 Juillet 2025 N°Minute : 25/00313 AFFAIRE : Syndic. de copro. RESIDENCE la REPUBLIQUE REPRESENTE PAR SON SYNDIC PATRIMOINE IMMOBILIER C/ [G] [S] Ordonnance notifiée le :
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ca other ca_bordeaux n° 25/00166
CA Bordeaux, 18 juill. 2025, RG 25/00166
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLR2 ORDONNANCE Le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à 19 H 00 Nous, Jean-Pierre FRANCO, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00166
TJ 84007, 17 juill. 2025, RG 25/00166
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6GA Minute N° : 25/00375 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 17 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00166
TJ 42218, 16 juill. 2025, RG 25/00166
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVGF 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25056 n° 25/00166
TJ 25056, 10 juill. 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Références : N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7LZ (Code nature affaire 5AA/0A) Organisme LOGE.GBM VENANT AUX DROITS DE GRAND [Localité 7] HABITAT ET DE LA SAIEMB [W] [O] [L] [I] Grosse délivrée le à Me ROBERT C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00166
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 25/00166
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJXF Minute n° 506/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Etienne PERNOT - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 10 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00166
TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 419/25JCP N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQMQ JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.A. FRANFINANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barrea
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