Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 23/02893
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 23/02893
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 23/02893 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PFYT NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Laurence PAOLI-CULIOLI, Maître Benjamin COMPIN CCC à :Maître [X] [G], notaire à [Localité 15] Jugement Rendu le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/00191
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 24/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00191 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYZI NAC : 50D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS Jugement Rendu le 02 Septembre 2025
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tj Renvoi à une autre audience tj91228 n° 25/00676
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7VX PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 21/01334
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 21/01334
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 21/01334 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NXSC NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, Me Naïma HABIB-GOLDBERG, Me Aurélia MORACCHINI, Me Delphine TINGRY,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 20/03944
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 20/03944
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 20/03944 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NLYZ NAC : 56C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, la SELARL HMS JURIS Jugement Rendu le 02 Septembre 2025 ENTRE : Monsie
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00685
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00685 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7ZL PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00723
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00723
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00723 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7ZH PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00577
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00577
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES François MILLET Le magistrat du siege en charge du controle des mesures de rétention administrative PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00626
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5HF PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00710
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00710
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 septembre 2025 MINUTE N° 24/______ N° RG 25/00710 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7ZN PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02499
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/02499
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 02/09/2025 N° RG 25/02499 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RF6Q MINUTE N° NAC : 14K ONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TIT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00617
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00617 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5QA PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00575
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00575
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES [G] [E] Le magistrat du siege en charge du controle des mesures de rétention administrative PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code
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tj Renvoi à une autre audience tj91228 n° 25/00713
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00713
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00713 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7ZK PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02492
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/02492
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 02/09/2025 N° RG 25/02492 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RF5L MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Renvoi à la mise en état tj91228 n° 22/06169
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 22/06169
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] 3ème Chambre N° RG 22/06169 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2PX NAC : 35F CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Jessica FARGEON Maître Jérôme HASSID ORDONNANCE Ordonnance rendue le deux Septembre deux mil vingt cinq par Sandrine LABROT, assistée de Tiphaine MONTA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00694
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00694
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00694 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RABG PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02483
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/02483
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 02/09/2025 N° RG 25/02483 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RF2H MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DE
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tj Renvoi à la mise en état tj91228 n° 23/05242
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 23/05242
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] 3ème Chambre N° RG 23/05242 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRK7 NAC : 64A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Hakima AMEZIANE Maître Jean-Alain JONVEL ORDONNANCE Ordonnance rendue le deux Septembre deux mil vingt cinq par Sandrine LABROT, assistée de Tiphaine
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02498
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/02498
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 02/09/2025 N° RG 25/02498 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RF6L MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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