Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_metz n° 25/00907
CA Metz, 1 sept. 2025, RG 25/00907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2025 4ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Véronique FELIX, greffière ;
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ca other ca_nimes n° 25/00907
CA Nimes, 26 août 2025, RG 25/00907
Ordonnance N°846 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWAV Recours c/ déci TJ [Localité 5] 23 août 2025 [H] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 AOUT 2025 (Au titre des articles L. 742
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00907
TJ 75056, 20 août 2025, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne CHERKI ; Madame [R] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00907 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CI7 N° MINUTE : 4-2025 JUGEMENT rendu le mercr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00907
TJ 83137, 31 juill. 2025, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NE3U AFFAIRE : [H] [S] C/ [G] JUGEMENT réputé contradictoire du 31 JUILLET 2025 Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS + dossier de pla
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00907
TJ 92050, 31 juill. 2025, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 31 Juillet 2025 N°R.G. : 25/00907 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BE7 N° Minute : S.A. CDC HABITAT c/ S.A.S. ARCHITECTES SINGULIERS, S.A.S. BTP CONSULTANTS, La VILLE d’[Localité 42]; S.A.S. FONCINVEST,S.C.I. STEPHANIE;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00907
TJ 72181, 25 juill. 2025, RG 25/00907
Cour d’Appel d’[Localité 3] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00290 Dossier : N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISOB ORDONNANCE Rendue le 25 JUILLET 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena [X
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ca other ca_toulouse n° 25/00907
CA Toulouse, 24 juill. 2025, RG 25/00907
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/911 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDXK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juillet à 14h00 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/00907
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/00907
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRCP MINUTE n° : 2025/ 455 DATE : 23 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00907
TJ 13055, 16 juill. 2025, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mai 2025 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CTN PARTIES : DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00907
TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gilda LICATA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric HUTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00907 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64VD N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 11 juillet
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00907
TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 25/00907
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00907 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMVV AFFAIRE : Syndic. de copro. LE SURIEUX C/ [E] Le : 10 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : Monsieur [Z] [E] TRIBU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00907
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00907
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 25/00907 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5IC JUGEMENT N° B DU : 04 Juillet 2025 S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00907
TJ 77284, 4 juill. 2025, RG 25/00907
- N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBDY - M. [K] [M] [L] Ordonnance du 04 juillet 2025 Minute n°25/505 AUTEUR DE LA SAISINE :
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ca other ca_pau n° 25/00907
CA Pau, 26 juin 2025, RG 25/00907
N° 2025/2054 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 25/00907 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEME 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00907
TJ 97411, 24 juin 2025, RG 25/00907
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76Q NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) SIRET 352 216 873
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00907
TJ 34172, 23 juin 2025, RG 25/00907
N°Minute:25/01491 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSWC LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 23 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A. -[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS-RED, avocat au barreau de MONTPELLIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00907
TJ 42218, 3 juin 2025, RG 25/00907
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00907 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUYK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Jug
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ca other ca_douai n° 25/00907
CA Douai, 20 mai 2025, RG 25/00907
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00907 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVX N° de Minute : 918 Ordonnance du mardi 20 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [E], se disant [Z] [E] né le 23 Août 1989 à [Localité 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00907
TJ 13055, 16 mai 2025, RG 25/00907
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00907 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6M4V SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/00907
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/00907
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 N° RG 25/00907 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZWY Copie conforme délivrée le 09 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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