Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01645
TJ 75056, 27 août 2025, RG 25/01645
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01645 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BXQ N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 27 août 2025 D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01645
TJ 13055, 26 août 2025, RG 25/01645
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01645 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YRJ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/01645
CA Aix Provence, 19 août 2025, RG 25/01645
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 N° RG 25/01645 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDU6 Copie conforme délivrée le 19 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01645
TJ 67482, 1 août 2025, RG 25/01645
N° RG 25/01645 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLW2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 25/01645 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLW2 Minute n° ☐ C
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01645
TJ 13055, 18 juill. 2025, RG 25/01645
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Juin 2025 N° RG 25/01645 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6I7M PARTIE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01645
TJ 78646, 16 juill. 2025, RG 25/01645
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01645 - N° Portalis DB22-W-B7J-THCG NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 16 Juillet 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01645
TJ 31555, 6 juill. 2025, RG 25/01645
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Réouverture des débats tj33063 n° 25/01645
TJ 33063, 17 juin 2025, RG 25/01645
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 17 Juin 2025 DOSSIER N° RG 25/01645 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2C2M Minute n° 25/ 272 DEMANDEUR S.C. SOCIETE CIVILE FERMIERE [Localité 1], inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° D 338 162 530, agissant poursuites et diligences d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01645
TJ 69123, 9 mai 2025, RG 25/01645
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01645 - N Portalis DB2H-W-B7J-2W2L Ordonnance du : 09 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAAD
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01645
TJ 69123, 3 mai 2025, RG 25/01645
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01645 N° Portalis DB2H-W-B7J-2WP7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 mai 2025 à Heures, Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01645
TJ 77284, 30 avr. 2025, RG 25/01645
Dossier N° RG 25/01645 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01645 Nous, Claire ESCAR
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/01645
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/01645
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me DE [Localité 16] - Me PORCHER délivrées le : + 1 Copie dossier + 1 Copie médiateur par courriel ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/01645 N° Portalis 352J-W-B7J-C6UA3 N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEU
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ca other ca_paris n° 25/01645
CA Paris, 27 mars 2025, RG 25/01645
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01645 - N° Portalis 35
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