Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02846
TJ 69123, 12 août 2025, RG 25/02846
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02846 - N Portalis DB2H-W-B7J-3CRK Ordonnance du : 12 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02846
TJ 69123, 26 juill. 2025, RG 25/02846
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02846 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B7K ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 jui
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02846
CA Paris, 24 mai 2025, RG 25/02846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02846 - N° Portalis 35L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles