Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 25/02846
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/02846
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 57 /2026 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ7L Décision d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84007 n° 25/02846
TJ 84007, 25 juin 2026, RG 25/02846
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/02846 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGGV Chambre : 02 DIVORCE Section : 1 Me Perrine CORU, vestiaire : C8 Me Nadia EL BOUROUMI, vestiaire : C9 JUGEMENT du 25 Juin 2026 DEMANDEUR Madame [O], [X], [F] [U] épouse [Z] [Adresse 1] [Lo
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ca other ca_colmar n° 25/02846
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02846
MINUTE N° 26/288 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - greffe civil TJ [Localité 1] (Site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_versailles n° 25/02846
CA Versailles, 11 juin 2026, RG 25/02846
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 Minute n° /2026 N° RG 25/02846 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFQG AFFAIRE : [L], [X] C/ [B], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre ci
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/02846
TJ 06088, 27 mai 2026, RG 25/02846
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N°26/433 du 27 Mai 2026 4ème Chambre civile N° RG 25/02846 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRAE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDEURS: M. [I] [Y] [B] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rosan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02846
TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/02846
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 06 Mai 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 07 Janvier 2026 N° RG 25/02846 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SJV Expé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02846
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/02846
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 13 Janvier 2026 GROSSES : Le 31 mars 2026 à Me Jérome DE MONTBEL à Me Jérome DE MONTBEL EXPEDITION :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02846
TJ 31555, 23 mars 2026, RG 25/02846
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 25/02846 N° Portalis DBX4-W-B7J-UNRU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 23 Mars 2026 [E] [R] C/ [B] [K] [Q] [D] S.A. CREDIT LYONNAIS Expédition revêtue de la formule exécutoire à Copies cer
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ca other ca_nimes n° 25/02846
CA Nimes, 12 mars 2026, RG 25/02846
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A N° RG 25/02846 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWGA Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 22 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/01326 Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Loc
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ca other ca_colmar n° 25/02846
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 25/02846
Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Copie conforme à : - Me Noémie BRUNNER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R.G. N° : N° RG 25/02846 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISTI Minute n° : 26/ ORDONNANCE du 02 M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02846
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 25/02846
DOSSIER N° RG 25/02846 - N° Portalis DB2H-W-B7I-26NL Jugement du 24/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 GRAND LYON HABITAT C/ [N] [S] [I] [V] épouse [S] Le : Copie exécutoire délivrée à GRAND LYON HABITAT Expédition délivrée à : M. [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/02846
TJ 91228, 19 févr. 2026, RG 25/02846
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/02846 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO75 NAC : 72A Jugement Rendu le 19 Février 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], situé [Adress
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02846
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/02846
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02846 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7443 N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02846
TJ 44109, 19 févr. 2026, RG 25/02846
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Février 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/02846
TJ 59350, 20 janv. 2026, RG 25/02846
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE, [Localité 1] N° RG 25/02846 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLA2 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme, [Z], [Q] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU
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ca other ca_amiens n° 25/02846
CA Amiens, 14 janv. 2026, RG 25/02846
ORDONNANCE N° [D] C/ [A] [N] épouse [A] [M] [U] épouse [M] [D] DB/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 908 du code de procédure civile. RG : N° RG 25/0
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ca other ca_pau n° 25/02846
CA Pau, 18 déc. 2025, RG 25/02846
N°25/03475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 7] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 18 décembre 2025 Dossier N° N° RG 25/02846 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIIM Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrê
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02846
TJ 91228, 21 oct. 2025, RG 25/02846
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 7] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21/10/2025 N° RG 25/02846 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJVP MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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ca other ca_orleans n° 25/02846
CA Orleans, 28 sept. 2025, RG 25/02846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 SEPTEMBRE 2025 Minute N° 942/2025 N° RG 25/02846 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJD3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02846
TJ 33063, 3 sept. 2025, RG 25/02846
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02846 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YGF ORDONNANCE DU 03 Septembre 2025 A l’audience publique du 03 Septembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSI
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