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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03386

    TJ 62160, 12 août 2025, RG 25/03386

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1216 Appel des causes le 12 Août 2025 à 10h00 en visioconf

    Lire la décision → Vérifier la source 689b9c2140cd0f0b3d00c8a9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03386

    TJ 30189, 10 juill. 2025, RG 25/03386

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03386 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDD4 ORDONNANCE DU 10 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 68702c60b8daa57c7f67cceb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03386

    TJ 93008, 22 avr. 2025, RG 25/03386

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/03386 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A5J MINUTE: 25/756 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge agissant par délégation en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6807d964eb5d421e6c597832
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/03386

    TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/03386

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/03386 N° Portalis 352J-W-B7J-C7LXR N° MINUTE : ORDONNANCE RECTIFIEE N° RG 25/01796 Décision du 13 mars 2025 Copies certifiées conformes pour : Me PEREIRE #D230Me BONNEAU, #C800+ 1 cop

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6bc1d9f47d8f026299be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1