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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2417 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 21/01861

    TJ 59183, 3 sept. 2025, RG 21/01861

    RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Caroline BELVAL - Me Hugues SENLECQ le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Septembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 21/01861 - N° Portalis DBZQ-W-B7F-FAGB

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 24/00660

    TJ 59183, 3 sept. 2025, RG 24/00660

    RPVA, expédition délivrées à : - Me Isabelle DE LYLLE - Me Anne sophie ODOU Grosse + expéditions notifiées aux parties par LRAR (Intermédiation) Expédition au service du revouvrement le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge

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  • tj Prononce le divorce accepté tj59183 n° 24/01517

    TJ 59183, 3 sept. 2025, RG 24/01517

    RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Sophie ANDRIES - Me Anne sophie ODOU Expédition au service du recouvrement le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Septembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 2

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  • tj Prononce le divorce accepté tj59183 n° 24/00954

    TJ 59183, 3 sept. 2025, RG 24/00954

    RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Charlotte CATRIX - Me Audrey VERHOEVEN le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Septembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 24/00954 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FQ

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 23/02023

    TJ 59183, 3 sept. 2025, RG 23/02023

    RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Jean-pierre MOUGEL - Me Antoine VANDICHEL CHOLET - Expédition au service du recouvrement le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Septembre 2025 JAF Ca

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 24/00895

    TJ 59183, 3 sept. 2025, RG 24/00895

    RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Anaïs PASCAL - Me Antoine VANDICHEL CHOLET le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Septembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 24/00895 - N° Portalis DBZQ-W-B7

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  • tj Prononce le divorce accepté tj59183 n° 24/00171

    TJ 59183, 3 sept. 2025, RG 24/00171

    RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Ingrid LERMECHIN - Me Bertrand WATTEZ le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Septembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 24/00171 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FOT

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  • tj Prononce le divorce accepté tj59183 n° 23/01808

    TJ 59183, 3 sept. 2025, RG 23/01808

    RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Antoine VANDICHEL CHOLET - Me Loreleï VITSE le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Septembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 23/01808 - N° Portalis DBZQ-W-B7

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  • tj Prononce le divorce accepté tj59183 n° 23/00973

    TJ 59183, 3 sept. 2025, RG 23/00973

    RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Céline LAMMENS - Me Iwona PARAFINIUK le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Septembre 2025 JAF Cabinet C N° RG 23/00973 - N° Portalis DBZQ-W-B7H-FKUR

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  • tj Prononce le divorce accepté tj59183 n° 25/00216

    TJ 59183, 1 sept. 2025, RG 25/00216

    RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me [C] MOUGEL Me Antoine VANDICHEL CHOLET le 02.09.2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales le 1er Septembre 2025 JAF Cabinet B N° RG 25/00216 - N° Portalis DBZQ

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 25/00498

    TJ 59183, 1 sept. 2025, RG 25/00498

    RPVA, expédition délivrée à : Me Antoine VANDICHEL CHOLET + grosse et expédit° notifiées au parties le 03.09.2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales le 1er Septembre 2025 JAF Cabinet B N° RG 25/00498

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00173

    TJ 59183, 14 août 2025, RG 25/00173

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK Tel : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYZT N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 [J] [R] [W] [R] C/ Société LA BANQUE POSTALE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59183 n° 25/00150

    TJ 59183, 14 août 2025, RG 25/00150

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00150 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYT3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [W] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59183 n° 25/00163

    TJ 59183, 14 août 2025, RG 25/00163

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYZG N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [B] [E] [S] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8d654d71c382e8b5d2a8e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59183 n° 25/00087

    TJ 59183, 14 août 2025, RG 25/00087

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK Tel : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00087 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXHG N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 [W] [P] C/ [F] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Août 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8d654d71c382e8b5d2a7a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59183 n° 25/00130

    TJ 59183, 14 août 2025, RG 25/00130

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYDJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 [T] [Z] [W] [Z] NEE [G] C/ [D] [C] [J] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8d654d71c382e8b5d2a46
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59183 n° 25/00171

    TJ 59183, 14 août 2025, RG 25/00171

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’HAZEBROUCK 8 rue ANDRE BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK Références : N° RG 25/00171 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYZP N°minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 DEMANDEUR(S) : Société HOIST FINANCE AB DÉFENDEUR(S) : [T] [Y] [N] [Y] NEE [C] Organisme DIAC Société SGC HAZEBROUC

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8d653d71c382e8b5d2a2d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59183 n° 25/00143

    TJ 59183, 14 août 2025, RG 25/00143

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYSZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 E.P.I.C. PARTENORD HABITAT C/ [E] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8d653d71c382e8b5d2a1d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59183 n° 25/00140

    TJ 59183, 14 août 2025, RG 25/00140

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00140 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYSK N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 S.A. VILOGIA LOGIFIM C/ [J] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14

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  • tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj59183 n° 25/00183

    TJ 59183, 14 août 2025, RG 25/00183

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’HAZEBROUCK 8 rue ANDRE BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK Références : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZBS N°minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 DEMANDEUR(S) : Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DÉFENDEUR(S) : [Z] [Y] Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ INTRIU

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1