Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00408
TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/00408
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 4] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] Minute : N° RG 25/00408 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FN7 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2025 [U] [E] C/ SAS LIANOUDIS REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00408
TJ 40192, 2 sept. 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° Minute : 25/253 AFFAIRE : N° RG 25/00408 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQF4 JUGEMENT Rendu le 02 Septembre 2025 AFFAIRE : [K] [D], [Y] [S] C/ [F] [P], [V] [B], [E] [X] [M] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00408
TJ 28085, 29 août 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance disant n’y avoir lieu N° RG 25/00408 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU2N Minute : Patient : M. [A] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 29 Août 2025 DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00408
TJ 06069, 18 août 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00408 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMQ2 Monsieur [G] [E] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 18 août 2025, Minute n° 25/418 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER,
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj87085 n° 25/00408
TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00408 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMXG Nature:28C Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Le Juge du Tribunal judiciaire de Limoges statuant selon la procédure accélérée au fond JUGEMENT DU du 01 Août 2025 Mélanie PETIT-DEL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00408
TJ 30189, 30 juill. 2025, RG 25/00408
MINUTE N° RG - N° RG 25/00408 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBAS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. NIMOISE DE CONSTRUCTIONS, immatriculé
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj10387 n° 25/00408
TJ 10387, 28 juill. 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 28 JUILLET 2025 Ordonnance du : 28 JUILLET 2025 N° RG 25/00408 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIU2 [Localité 5] AUBE HABITAT c/ Société SK CONSULTING Société SK CONSULTING GROUP Grosse
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ca other ca_paris n° 25/00408
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/00408
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° 408 , 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00408 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[Z] Décision déférée à la
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj93008 n° 25/00408
TJ 93008, 23 juill. 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00408 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T5M ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2025 MINUTE N° 25/00956 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00408
TJ 34032, 18 juill. 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Ordonnance du : 18 Juillet 2025 N° RG 25/00408 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XAA N° Minute : 25/469 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [O] [J] [Y] [T] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au b
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00408
TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00408 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5UP S.A. COFIDIS .RCS [Localité 8] METROPOLE N° 325 307 106. C/ [E] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 DEMANDERESS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00408
TJ 76540, 10 juill. 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 10 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00408 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4LP / GG Affaire : [B] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M], [D]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00408
TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00408 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3FF Code NAC : 54G AFFAIRE : [K] [S], [J] [L] C/ Syndic. de copro. DU [Adresse 6], S.A.R.L. ACTIS GESTION, S.A.R.L. AUTEUIL INVESTISSEMENT, S.A.S. CORETUDE DEMANDEURS Madame [K]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00408
TJ 87085, 8 juill. 2025, RG 25/00408
Minute N° 25/179 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00408 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNPG Ordonnance du 08 Juillet 2025 à 12h30 (Contention) Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de lib
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 25/00408
TJ 42218, 7 juill. 2025, RG 25/00408
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00408 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITSX JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 4] comparant, DEFENDEURS : [9] ([14]), demeurant [Adresse 3] non comparant, ni
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00408
TJ 94028, 3 juill. 2025, RG 25/00408
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00408 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZYQ CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. CD IMMO C/ [F] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-prés
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00408
TJ 98735, 2 juill. 2025, RG 25/00408
Expéditions délivrées le à Me ALLAIN-SACAULT, Carlina TEPEA Copies exécutoires délivrées le à Me ALLAIN-SACAULT, Carlina TEPEA TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 02 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00408 - N° Portalis DB36
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00408
TJ 85194, 1 juill. 2025, RG 25/00408
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00408 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3D7 AFFAIRE : [D] [U], [B] [R] C/ [X] [G], [E] [N] DEMANDEUR Monsieur [D] [U], [B] [R] né
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ca other ca_montpellier n° 25/00408
CA Montpellier, 27 juin 2025, RG 25/00408
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00408 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWT4 O R D O N N A N C E N° 2025 - 426 du 27 Juin 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00408
TJ 51454, 26 juin 2025, RG 25/00408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG N° RG 25/00408 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD2P MINUTE : 25/ Nous, Madame BRAGIGAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assis
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