Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/03774 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03774

    CA Paris, 15 juill. 2025, RG 25/03774

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03774 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 687732ee7032dd17d194ba95
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03774

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 25/03774

    COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03774 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HQQ MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 05/06/2025 à Me BIANCHI Copie certifiée conforme délivrée le 05/06/2025 à M. [O] Copie aux parties délivrée le 05/06

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e31de1aa44555aa9d58b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1