Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03774
TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/03774
N° RG 25/03774 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHVL MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13001 n° 25/03774
TJ 13001, 27 avr. 2026, RG 25/03774
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03774 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2EA AFFAIRE : M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PRS DE [Localité 1] / [S] [C], [R] [J] [D] [P] épouse [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE DU 27 AVRIL 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03774
TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03774 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHSH Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03774
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 25/03774
DOSSIER N° RG 25/03774 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3I3I Jugement du : 26/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 S.A.R.L. L.C [F] C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.R.L. L.C [F] Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03774
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/03774
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/03774 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3I6F Minute : 26/ du : 19/03/2026 JUGEMENT , [J],, [Q],, [C], [M] C/ , [G], [O] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossi
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ca other ca_toulouse n° 25/03774
CA Toulouse, 13 mars 2026, RG 25/03774
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13/03/2026 16/26 N° RG 25/03774 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH3C Ordonnance rendue le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente d
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/03774
TJ 27229, 24 févr. 2026, RG 25/03774
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 24 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/03774 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHX3 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [T] / [U] OBJET : DIVORCE AC
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/03774
TJ 63113, 6 févr. 2026, RG 25/03774
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 06/02/2026 N° RG 25/03774 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIS
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ca other ca_paris n° 25/03774
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 25/03774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 13 JANVIER 2026 (n° 19 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03774 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLDW Nature de l'acte de saisine : Décla
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03774
TJ 77288, 9 janv. 2026, RG 25/03774
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03774 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDOS Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/01/2026 S.A. ANTIN RESIDENCES - SA [Adresse 9] C/ Madame [Z] [W] Copie
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ca other ca_aix_provence n° 25/03774
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/03774
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 DÉCEMBRE 2025 N° 2025/546 Rôle N° RG 25/03774 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTE4 [M] [D] C/ [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin LAVAL
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ca other ca_orleans n° 25/03774
CA Orleans, 16 déc. 2025, RG 25/03774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 DECEMBRE 2025 Minute N° N° RG 25/03774 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKST (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03774
TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/03774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie FARKAS ; Madame [C] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03774 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SWJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 02 décembr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj33063 n° 25/03774
TJ 33063, 24 nov. 2025, RG 25/03774
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03774 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CBM ORDONNANCE DU 24 Novembre 2025 A l’audience publique du 24 Novembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtiti
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03774
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/03774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 12 décembre 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ........
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03774
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 25/03774
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 25/03774 - JLD hospitalisation Mme [C] [F] née le 20/12/1962 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 octobre 2025 à 16h17 Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMET
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ca other ca_rouen n° 25/03774
CA Rouen, 14 oct. 2025, RG 25/03774
N° RG 25/03774 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCT5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03774
TJ 69123, 2 oct. 2025, RG 25/03774
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03774 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JXO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au tribunal judiciai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03774
TJ 77284, 23 sept. 2025, RG 25/03774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Septembre 2025 Do
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03774
TJ 62160, 4 sept. 2025, RG 25/03774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1335 Appel des causes le 04 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03774 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-7
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