Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/02600
CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 25/02600
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile section B N° Minute N° RG 25/02600 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX2R ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 02 Septembre 2025 Appel d'une décision (N° RG 24/00758 24/00758) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du
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ca other ca_colmar n° 25/02600
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 25/02600
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02600 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGE N° de minute : 303/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02600
TJ 69123, 10 juill. 2025, RG 25/02600
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02600 - N° Portalis DB2H-W-B7J-277J ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 juillet 2025 à h Nous, Françoise NEYMARC , Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02600
TJ 77284, 5 juill. 2025, RG 25/02600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02600 Nous, Catherine MORIN, magistrat du sièg
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02600
TJ 83050, 4 juill. 2025, RG 25/02600
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02600 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KU53 MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 S.A. LE LOGIS FAMILIAL VARO
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ca other ca_rennes n° 25/02600
CA Rennes, 10 juin 2025, RG 25/02600
Référés Civils ORDONNANCE N°62 N° RG 25/02600 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6IA S.C.I. REPUBLIQUE C/ S.A.R.L. KER JO ANN Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES O
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02600
CA Versailles, 3 juin 2025, RG 25/02600
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/02600 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XE35 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2025 Date de saisine : 23 Avril 2025 Nature de l'affaire : Appel d'un jugement d'orie
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02600
CA Paris, 13 mai 2025, RG 25/02600
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02600 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/02600
TJ 33063, 30 mars 2025, RG 25/02600
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/02600 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ICL Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Cyril VIDALIE Dossier n° N° RG 25/02600 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ICL N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT
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