Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01360
TJ 27229, 28 août 2025, RG 25/01360
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 2025/ N° RG 25/01360 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDXL JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 DEMANDEURS : Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01360
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/01360
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CIC OUEST [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] représentée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01360
TJ 31555, 22 août 2025, RG 25/01360
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01360 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMFW Le 22 Août 2025 Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Se déclare incompétent tj59606 n° 25/01360
TJ 59606, 31 juill. 2025, RG 25/01360
N° RG 25/01360 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUIH Minute n°25/00072 AFFAIRE : [S] [I] / S.A. RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/01360
TJ 26362, 29 juill. 2025, RG 25/01360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 29 Juillet 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01360 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQQS AFFAIRE : [N] / [F] MINUTE : Copie exécutoire : Me Sylvia LAGARDE Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01360
TJ 95500, 17 juill. 2025, RG 25/01360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/1359
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ca other ca_aix_provence n° 25/01360
CA Aix Provence, 12 juill. 2025, RG 25/01360
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025 N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7WL Copie conforme délivrée le 12 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_toulouse n° 25/01360
CA Toulouse, 9 juill. 2025, RG 25/01360
09/07/2025 ARRÊT N° 25/ 281 N° RG 25/01360 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7RU AMR - SC Décision déférée du 22 Janvier 2025 CA de TOULOUSE - 21/03762 AM. ROBERT ARRET RECTIFICATIF Grosse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01360
TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/01360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01360 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R5C 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Gaëlle CHEVREAU Me Caroline CLEMENT-BIGORRE COPIE délivrée le 07/07/2025 à Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après
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ca other ca_paris n° 25/01360
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/01360
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 16 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01360 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2SO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2025 -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01360
TJ 78646, 16 juin 2025, RG 25/01360
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01360 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEBG N° de Minute : 25/1302 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9] c/ [U] [F] [R] NOTIFICATION par courri
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/01360
TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/01360
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 03 Juin 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/01360 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYKL CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01360
TJ 31555, 2 juin 2025, RG 25/01360
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_orleans n° 25/01360
CA Orleans, 11 mai 2025, RG 25/01360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 MAI 2025 Minute N° N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG2N (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01360
TJ 69123, 16 avr. 2025, RG 25/01360
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/01360 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UH4 Ordonnance du : 16 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01360
TJ 69123, 12 avr. 2025, RG 25/01360
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01360 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UAJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2025 à 14h08 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01360
TJ 62160, 1 avr. 2025, RG 25/01360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/477 Appel des causes le 01 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01360 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FR4 Nou
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01360
TJ 93008, 19 mars 2025, RG 25/01360
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/01360 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UTG Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 19 Mars 2025 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01360
CA Paris, 13 mars 2025, RG 25/01360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 mars 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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