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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 24/00372 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 26 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 29/08/2025 tj78646 n° 24/00372

TJ 78646, 29 août 2025, RG 24/00372

Pôle social - N° RG 24/00372 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5SM Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [E] [H] [X] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE J

Lire la décision → Vérifier la source 68b1f56a6dfb822279459c21
ca other 28/08/2025 ca_rennes n° 24/00372

CA Rennes, 28 août 2025, RG 24/00372

4ème Chambre ARRÊT N° 197 N° RG 24/00372 N°Portalis DBVL-V-B7I-UOBN (Réf 1ère instance : 23/00784) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA COUR

Lire la décision → Vérifier la source 68b1341563e51e6687580c49
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/08/2025 tj45234 n° 24/00372

TJ 45234, 26 août 2025, RG 24/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 24/00372 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GW7Q COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, JCP Gregfier : Deborah STRUS, lors des débats Greffier : Anita HOUDIN, lors de la mise à disposition

Lire la décision → Vérifier la source 68b0c7142dbfd85c1130451f
tj Autre décision avant dire droit 14/08/2025 tj11069 n° 24/00372

TJ 11069, 14 août 2025, RG 24/00372

JUGEMENT DU 14 août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00372 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQHI POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le QUATORZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE Madame [O] [W], demeurant

Lire la décision → Vérifier la source 68f9335fde0ebe408daa8394
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 17/07/2025 tj56121 n° 24/00372

TJ 56121, 17 juill. 2025, RG 24/00372

N° RG 24/00372 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5SCM 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHR

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 10/07/2025 tj14118 n° 24/00372

TJ 14118, 10 juill. 2025, RG 24/00372

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 24/00372 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4MX Affaire : Monsieur [A] [G] c/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT

Lire la décision → Vérifier la source 68cc69ac9da36895046a8d1f
tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 08/07/2025 tj78646 n° 24/00372

TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 24/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 5] RP 1109 [Localité 8] SURENDETTEMENT N° RG 24/00372 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRLA BDF N° : 000224006706 Nac : 48C JUGEMENT Du : 08 Juillet 2025 [U] [X] C/ [12] [B] [E] expédition exécutoire délivrée le à expédition ce

Lire la décision → Vérifier la source 686d6763a2273490db10940e
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/06/2025 tj56260 n° 24/00372

TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00372 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ER5D 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 JUIN 2025 au nom du peuple français par Véroniq

Lire la décision → Vérifier la source 687023b4b8daa57c7f679a04
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/06/2025 tj57463 n° 24/00372

TJ 57463, 26 juin 2025, RG 24/00372

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00372 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 DEMANDERESSE : [11] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Mme [C], D

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tj Expertise 16/06/2025 tj37261 n° 24/00372

TJ 37261, 16 juin 2025, RG 24/00372

Minute n° : 25/00196 N° RG 24/00372 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLY7 Affaire : S.A.S.U. [16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S.U. [15], [Adresse 14] Ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVO

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ca other 06/06/2025 ca_nimes n° 24/00372

CA Nimes, 6 juin 2025, RG 24/00372

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00372 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCMK RG 24/02388 (Joint) LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ORANGE 15 janvier 2024 RG :11-23-165 S.A. [20] [C] C/ Organisme SIP NORD VAUCLUSE Société [23]

Lire la décision → Vérifier la source 6843cadc64a2e79cfae727a4
tj ARA - Orientation en ARA 02/06/2025 tj21231 n° 24/00372

TJ 21231, 2 juin 2025, RG 24/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Référé Affaire : [X] [W] c/ [B] [E] N° RG 24/00372 N°Portalis DBXJ-W-B7I-IMQR Minute N° Copie certifiée conforme délivrée le : à : la SARL [Localité 12] - MIGNOT - 81 la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES - 110 ORDONNANCE du 02 Juin 2025 Nathal

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ca other 21/05/2025 ca_limoges n° 24/00372

CA Limoges, 21 mai 2025, RG 24/00372

ARRET N° N° RG 24/00372 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISF3 AFFAIRE : M. [V] [X] C/ Association HABITAT & HUMANISME LIMOUSIN SG/IM Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

Lire la décision → Vérifier la source 682eb2d1fc9d009381279d65
ca other 21/05/2025 ca_riom n° 24/00372

CA Riom, 21 mai 2025, RG 24/00372

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°174 DU : 21 Mai 2025 N° RG 24/00372 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GENX SN Arrêt rendu le vingt et un Mai deux mille vingt cinq Sur APPEL d'une décision rendue le 15 février 2024 par le Juge des contentieux de

Lire la décision → Vérifier la source 682eb13b46a230f3d4313bf7
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 24/04/2025 tj78646 n° 24/00372

TJ 78646, 24 avr. 2025, RG 24/00372

MINUTE N° N° RG 24/00372 - N° Portalis DB22-W-B7I-SILJ Société d’[Adresse 7] C/ Monsieur [U] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Avril 2025 DEMANDEUR : Socié

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/04/2025 tj93008 n° 24/00372

TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 24/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 27] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 13] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 34] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00372 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2APS JUGEMENT Minute :

Lire la décision → Vérifier la source 697f7983cdc6046d4788901b
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 10/04/2025 tj31555 n° 24/00372

TJ 31555, 10 avr. 2025, RG 24/00372

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00372 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2ZR AFFAIRE : Société [10] / [5] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de ju

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 10/04/2025 tj78646 n° 24/00372

TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 24/00372

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00372 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55K Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [10] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la soc

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/04/2025 tj33063 n° 24/00372

TJ 33063, 8 avr. 2025, RG 24/00372

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 7] [Localité 3] MINUTE : N° RG 24/00372 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3XC Société CDC GIRONDE HABITAT (ANCIENNEMENT DENOMMEE SNI) C/ [V] [I], [K] [I] le - Expéditions délivrées à - la SELARL AGH AVOCATS - consorts [I] -prefecture de la giron

Lire la décision → Vérifier la source 67f6b70ba9d5adc26061e18d
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj59350 n° 24/00372

TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 24/00372

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 N° RG 24/00372 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTLX DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au

Lire la décision → Vérifier la source 67fd504fe85d0474bddb3a1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1