Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00992 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00992

    TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/00992

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] N° RG 25/00992 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BGB Minute : 25/00123 Société SEMISO Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIM

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9d3dcbfb6c7973605f112
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00992

    TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/00992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Véronique TRUONG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline FAUVAGE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00992 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65IW N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 02 sept

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1fbe1149c853c5e74d49
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 25/00992

    TJ 59122, 28 août 2025, RG 25/00992

    Minute n° N° RG 25/00992 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DK6D S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [S] [L] [T] [Y] [Z] JUGEMENT DU 28 Août 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE 612 RUE DE LA CHAUDE RIVIERE 5

    Lire la décision → Vérifier la source 697bfeddcdc6046d472f226e
  • ca other ca_basse_terre n° 25/00992

    CA Basse Terre, 19 août 2025, RG 25/00992

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE BASSE-TERRE, le 19 Août 2025 Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 25/00992 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2PY Chambre étrangers / HO Réf. : Affaire [C] [O] [Z] [G] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 68a705d3fd86bff40ae59a11
  • ca other ca_toulouse n° 25/00992

    CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00992

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/996 N° RG 25/00992 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 17h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 689d6e9e41c9b03bb3ff03d4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00992

    TJ 77284, 24 juill. 2025, RG 25/00992

    - N° RG 25/00992 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB4S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 2] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00992 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB4S - Mme [Y] [V] Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 688288075f09f7fee0f06bce
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00992

    TJ 59350, 22 juill. 2025, RG 25/00992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00992 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ4U NT-SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Mme [F] [O] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 68890e91164153e3cd1d5dbc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00992

    TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 25/00992

    Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00992 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV3C L

    Lire la décision → Vérifier la source 68718292d395d6ba9f2ad24f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00992

    TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/00992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00992 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBSY Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad685763c15057e576f6e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00992

    TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00992 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJFN Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Me Déborah PERCONTE Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Madame [L] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae235baf40da9b7b177589
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00992

    TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/00992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 26 Mai 2025 N° RG 25/00992 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 6] PARTIES : DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 68681f184965b5d9df3174b8
  • ca other ca_versailles n° 25/00992

    CA Versailles, 26 juin 2025, RG 25/00992

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/00992 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAPE AFFAIRE : [G], [G] C/ [M] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Pascale CARIOU, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1,

    Lire la décision → Vérifier la source 698acb0fcdc6046d47b5a38e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00992

    TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00992

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00992 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGDP Le 20 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conform

    Lire la décision → Vérifier la source 6855d448aee47295cf5fae12
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00992

    TJ 45234, 19 juin 2025, RG 25/00992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3] JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00992 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBKO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), do

    Lire la décision → Vérifier la source 68547ec8f58c06bf6013bae0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00992

    TJ 67482, 4 juin 2025, RG 25/00992

    / N° RG 25/00992 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQDP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/00992 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQDP N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04/06/2025 à : Me Catherine BERNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6840bb1487b566c85cb5c0da
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00992

    CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00992

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00992 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKI Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 03 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [R] né le 15 Juin 2003 à [Localité 1] (EGYPTE)

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd9ab099bdb6c51792e92
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/00992

    TJ 83050, 28 mai 2025, RG 25/00992

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00992 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSBU MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 28 Mai 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONS

    Lire la décision → Vérifier la source 68375fcf7afb61838af198d3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00992

    TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire

    Lire la décision → Vérifier la source 683616981211936937a232e5
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00992

    CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00992

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00992 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2W5 Copie conforme délivrée le 22 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 683159260666f953533ae11f
  • ca other ca_paris n° 25/00992

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/00992

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/00992 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUIE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de saisine : 17 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de susp

    Lire la décision → Vérifier la source 683005ffceb4e14e4f68cf77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1