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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02915

    TJ 75056, 29 août 2025, RG 25/02915

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [Z] Préfet de [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02915 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NBZ N° MINUTE : 5 ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1f0bb6dfb8222794559c4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02915

    TJ 69123, 8 août 2025, RG 25/02915

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02915 - N Portalis DB2H-W-B7J-3DSX Ordonnance du : 08 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de An

    Lire la décision → Vérifier la source 68963eb40279fffe8433174f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02915

    TJ 69123, 31 juill. 2025, RG 25/02915

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02915 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CQW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 juillet 2025 à 15h53, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb2b9d284ccae5aa442f8
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02915

    CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 25/02915

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/02915 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQFM Ordonnance n° 2025/ 112 [Localité 4] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [L] [G] Représentant : Me Claire LEBEAU, avocat au barreau de NICE Appelant S.

    Lire la décision → Vérifier la source 684d08ec2af9268cd0839a54
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02915

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02915

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02915 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed65f611f03b615e4751

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1