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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/03536 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03536

    TJ 67482, 3 sept. 2025, RG 25/03536

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/03536 N° Portalis DB2E-W-B7J-NQTP ______________________ MINUTE N° ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6904884782c7820b7f266f7b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/03536

    TJ 35238, 27 juin 2025, RG 25/03536

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RG 25/03536 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSO6 Jugement du 27 Juin 2025 N°: 25/613 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [I] [G] [E] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A AIGUIL

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb69372b5e5e648cb24c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1