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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/03459

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/03459

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/03459 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSBQ Ordonnance n° 2025/M171 S.A.S. VINCERO représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7341f51881dad825c6b2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03459

    TJ 30189, 16 juill. 2025, RG 25/03459

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03459 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDL4 ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03459

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03459

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03459 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c11bc30e19b8e5f1d8e
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03459

    TJ 45234, 16 juin 2025, RG 25/03459

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03459 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGDO Minute N°25/00770 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 68815235795daea26ff86a33
  • ca other ca_paris n° 25/03459

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03459

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03459 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3TY Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 68427c9b71a8dbe1ebd9cdd5
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/03459

    TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 25/03459

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/03459 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BJO MINUTE: 25/776 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribuna

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1