Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_metz n° 25/00898
CA Metz, 31 août 2025, RG 25/00898
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 AOUT 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG
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ca other ca_nimes n° 25/00898
CA Nimes, 25 août 2025, RG 25/00898
Ordonnance N°838 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV6N Recours c/ déci TJ [Localité 1] 21 août 2025 [R] C/ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 AOUT 2025 (Au tit
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 25/00898
TJ 34172, 1 août 2025, RG 25/00898
N°Minute:25/00968 DOSSIER : N° RG 25/00898 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZDQ Copie exécutoire à Me Emmanuelle CARRETERO expédition à M. [I] [O] le 01 Août 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 01 Août 2025 PAR Cl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00898
TJ 94028, 22 juill. 2025, RG 25/00898
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00898 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4WJ CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 167 BOULEVARDD ALSACE LORRAINE - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE C/ S.A.R.L. CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL S
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ca other ca_toulouse n° 25/00898
CA Toulouse, 22 juill. 2025, RG 25/00898
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/901 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDUJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 juillet à 15h30 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00898
TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/00898
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00898 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H7T 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2025 à Me Jean-jacques BERTIN la SELARL GARONNE AVOCATS Me Valérie MONPLAISIR COPIE délivrée le 15/07/2025 à 2 copies
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/00898
TJ 31555, 7 juill. 2025, RG 25/00898
Minute n°25/00396 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBX4-W-B7I-T3IM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 ADOPTION [Localité 6] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Mada
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00898
TJ 77284, 3 juill. 2025, RG 25/00898
- N° RG 25/00898 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBA3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00898 - N° Portalis DB2Y-W-B7
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/00898
TJ 83050, 4 juin 2025, RG 25/00898
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/00898 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQTK MINUTE n° : 2025/ 264 DATE : 04 Juin 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia [W] GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Mon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00898
TJ 84007, 22 mai 2025, RG 25/00898
Jugement du 22 Mai 2025 N° RG 25/00898 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAX5 40 Minute N° 25/00084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Pierre-françois GIUDICELLI Me Christian MAZARIAN JUGEMENT DU 22 MAI 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA
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ca other ca_douai n° 25/00898
CA Douai, 17 mai 2025, RG 25/00898
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00898 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGUS N° de Minute : 905 Ordonnance du samedi 17 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [M] né le 09 Septembre 1996 à [Localité 2] (LYBIE) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00898
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/00898
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00898 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MSH SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/00898
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/00898
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZUX Copie conforme délivrée le 09 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/00898
TJ 35238, 30 avr. 2025, RG 25/00898
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 30 Avril 2025 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LL6M Epoux [T] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00898
TJ 92050, 29 avr. 2025, RG 25/00898
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00898 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LDZ N° de minute : SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur dommages-ouvrages c/ S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A. EUROMAF ASSURA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00898
TJ 78646, 24 avr. 2025, RG 25/00898
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00898 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7C4 N° de Minute : 25/867 M. le directeur du Société [Adresse 9] c/ [R] [M] NOTIFICATION par courriel contr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00898
TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00898
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00898 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DJM Date du Recours : 03 mars 2025 Objet du Recours :conteste la décision de la cra (non jointe) (saisie le 21/03/2025) :
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj33063 n° 25/00898
TJ 33063, 24 mars 2025, RG 25/00898
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00898 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GS7 ORDONNANCE DU 24 Mars 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les di
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/00898
TJ 69123, 20 mars 2025, RG 25/00898
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00898 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O37 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00898
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00898
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00898 - N° Portalis
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