Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05257
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/05257
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05257 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWJB AFFAIRE : S.A.R.L. COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION DE LA SEINE C/ [R], [F], [K] [D] ... Déc
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ca other ca_versailles n° 24/05364
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/05364
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N°245 CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05364 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWSN AFFAIRE : [P] [W] divorcée [G] C/ E.P.I.C. HAUTS-DE SEINE HABITAT - OPH Décision déférée à la cour :
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ca other ca_versailles n° 24/05458
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/05458
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05458 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWYA AFFAIRE : [B] [U] C/ S.A. BOURSORAMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2024 par
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ca other ca_versailles n° 24/05677
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/05677
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05677 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXFV AFFAIRE : [H] [C] épouse née [N] ... C/ [V] [X] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 24/05851
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/05851
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05851 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXSS AFFAIRE : [G] [J] [K] C/ BRED BANQUE POPULAIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Ma
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ca other ca_versailles n° 24/06057
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/06057
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A Chambre civile 1-2 ARRET N°246 Avant-dire droit PAR DEFAUT DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06057 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYCN AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée la BANQUE POSTALE FINANCEMEN
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ca other ca_versailles n° 24/07408
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/07408
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07408 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4QD AFFAIRE : S.A.R.L. LA FINANCIERE DE [Localité 15] ... C/ [J] [E] [P] ... Décision déférée à la cour :
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ca other ca_versailles n° 25/00695
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/00695
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7VC AFFAIRE : S.A.S. AUDIO LOCKER C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCA
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ca other ca_versailles n° 25/00804
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/00804
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00804 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W75Y AFFAIRE : S.A.S. REASON CYBER C/ SELARL JSA LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_versailles n° 25/00848
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/00848
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00848 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XABS AFFAIRE : S.A.R.L. OPCIWAY C/ SAS INGRAM MICRO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 25/01331
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/01331
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01331 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBOV AFFAIRE : S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ S.A.S.U. L'EAU DU ROCHER Décision déférée à la c
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ca other ca_versailles n° 25/01880
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/01880
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/01880 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC5S AFFAIRE : S.A.S. AUTOMOBILE PRIVÉE C/ [B], [T], [X], S.A.S. CSK CONTROLE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Charlotte GIRAULT
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ca other ca_versailles n° 25/02146
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/02146
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/02146 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDU7 AFFAIRE : [O] [T] [Y] C/ [Z] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2025 par le
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ca other ca_versailles n° 25/03458
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/03458
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHLE Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Septembre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 25/03640
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/03640
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03640 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH4V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Date de saisine : 13 Juin 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_versailles n° 25/05522
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/05522
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLE Du 09 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_versailles n° 25/05529
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/05529
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05529 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLQ Du 09 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_versailles n° 25/05536
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/05536
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05536 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNMK Du 09 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_versailles n° 24/00198
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/00198
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00198 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJLG Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 09 septembre 2025 Nous, Thierry CABALE, magistr
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ca other ca_versailles n° 25/00939
CA Versailles, 8 sept. 2025, RG 25/00939
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Code nac : 4HC N° 12 N° RG 25/00939 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XALA Affaire : SASU Z [O] Maître [U] [G] Mandataire Judiciaire SELARL FHB Maître [E] [L] LE PROCUREUR GENERAL Monsieur [F] [M] Copies exécutoire
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