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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03550

    TJ 62160, 23 août 2025, RG 25/03550

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1271 Appel des causes le 23 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03550 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KBW

    Lire la décision → Vérifier la source 68acbfd1972f2ec9d4b894a9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03550

    TJ 30189, 22 juill. 2025, RG 25/03550

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03550 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDWF ORDONNANCE DU 22 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 687ffe5b249b152198e864a2
  • ca other ca_paris n° 25/03550

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 25/03550

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03550 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686611d5957d68b57534e2d2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03550

    TJ 67482, 25 juin 2025, RG 25/03550

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ [Localité 1] Civil N° RG 25/03550 N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUB ______________________ MINUTE N°

    Lire la décision → Vérifier la source 68703112b8daa57c7f67d8fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1