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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/02782

    TJ 67482, 29 août 2025, RG 25/02782

    N° RG 25/02782 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVL TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/02782 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVL Expédition exécutoire au demandeur et à Maître FRANCOIS le Le Greffier Me Sandrine FRANCOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 68b762166f443b56fb9303cb
  • tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj45234 n° 25/02782

    TJ 45234, 11 août 2025, RG 25/02782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 11 AOUT 2025 Minute N° N° RG 25/02782 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEZW COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 689baf5940cd0f0b3d0137ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02782

    TJ 75056, 7 août 2025, RG 25/02782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [G] [O] ép. [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02782 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KXF N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 07

    Lire la décision → Vérifier la source 6896410e0279fffe843320b1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02782

    TJ 13055, 1 août 2025, RG 25/02782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Août 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Juillet 2025 N° RG 25/02782 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SBM

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02782

    TJ 76540, 31 juill. 2025, RG 25/02782

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02782 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHV5 Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Eléonore

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02782

    TJ 69123, 29 juill. 2025, RG 25/02782

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02782 - N Portalis DB2H-W-B7J-3CC2 Ordonnance du : 29 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CAMPIOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de De

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02782

    TJ 69123, 21 juill. 2025, RG 25/02782

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02782 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BHP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 juillet 2025 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 687e83d541388e7853abe4e1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02782

    TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/02782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Juillet 2025 Doss

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/02782

    CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/02782

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/02782 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPUV Ordonnance n° 2025/M111 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée

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  • ca other ca_paris n° 25/02782

    CA Paris, 21 mai 2025, RG 25/02782

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 mai 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1