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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 09/09/2025 tj25056 n° 25/00350

TJ 25056, 9 sept. 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00350 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBWD N° Minute 25/172 Code : 63A Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le NEUF SEPTEMBRE DEU

Lire la décision → Vérifier la source 68c09d4ae7f54efd010c452e
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/09/2025 tj97411 n° 25/00350

TJ 97411, 4 sept. 2025, RG 25/00350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00350 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDNH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 68b9c120bfb6c797360206a8
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 29/08/2025 tj63113 n° 25/00350

TJ 63113, 29 août 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00350 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCN6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 29 Août 2025 Madame [L] [M], rep/assistant : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERM

Lire la décision → Vérifier la source 68b753c86f443b56fb921413
tj Désigne un expert ou un autre technicien 26/08/2025 tj13001 n° 25/00350

TJ 13001, 26 août 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00350 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTBE COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, vice-présidente assistée de Madame Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT, greffier lors des débats e

Lire la décision → Vérifier la source 68adf6d8af40da9b7b14bdde
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 25/08/2025 tj40192 n° 25/00350

TJ 40192, 25 août 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de Madame [R] juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° / ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00350 - N° Portalis DBYM-W-B

Lire la décision → Vérifier la source 68c1c67a7f10fe523aac4b96
tj Désigne un expert ou un autre technicien 01/08/2025 tj87085 n° 25/00350

TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00350 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLYJ Nature : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Août 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du tribunal judiciaire de Li

Lire la décision → Vérifier la source 6890fb4f7f819a118aa27754
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 25/07/2025 tj85194 n° 25/00350

TJ 85194, 25 juill. 2025, RG 25/00350

53B TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 3] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00350 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3AE AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [C] [Y] [K] DEMANDERESSE S.A. DIAC, au nom commercial de MOBIL

Lire la décision → Vérifier la source 6887eebee11322f258e22d35
tj Désigne un expert ou un autre technicien 25/07/2025 tj06088 n° 25/00350

TJ 06088, 25 juill. 2025, RG 25/00350

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00350 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHPJ du 25 Juillet 2025 M.I 25/0837 N° de minute 25/01166 affaire : [W] [B] [U], [G] [P] [C] épouse [U] c/ Syndic. de copro. [7] sis [Adresse 5] à [Localité 1]

Lire la décision → Vérifier la source 6887d0f8e11322f258e1e14e
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 18/07/2025 tj06069 n° 25/00350

TJ 06069, 18 juill. 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00350 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLA7 Monsieur [Z] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 18 juillet 2025, Minute n° 25/365 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Dana AL DICK, gr

Lire la décision → Vérifier la source 687ab7a56d3730576e94476f
tj Désigne un expert ou un autre technicien 11/07/2025 tj34032 n° 25/00350

TJ 34032, 11 juill. 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Ordonnance du : 11 Juillet 2025 N° RG 25/00350 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WEO N° Minute : 25/442 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [K] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [S] [E] [Adresse 3] [Localité 6] DEMANDEURS Représentés par Me Frédéric SIMON de

Lire la décision → Vérifier la source 68f92d46de0ebe408daa0ec7
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 10/07/2025 tj49007 n° 25/00350

TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00350 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2Y5 JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00712 Etablissement public [Localité 6] [Localité 8] HABITAT C/ [M] [T] Le Copie conforme + copie exécutoire ALH Copie conforme Mme

Lire la décision → Vérifier la source 687958cf64dcbd881becc202
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 08/07/2025 tj78646 n° 25/00350

TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6] N° RG 25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGF3 CADUCITÉ de L'ASSIGNATION DU : 08 juillet 2025 Minute: /2025 [K] [L] C/ S.A.S. ABCR 78 copies délivré

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 08/07/2025 tj63113 n° 25/00350

TJ 63113, 8 juill. 2025, RG 25/00350

CG / MC Ordonnance N° du 08 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00350 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA4C du rôle général [N] [U] [O] [I] épouse [U] c/ S.A.S. CAMIF HABITAT - SAS CH la SARL JOUCLARD & VOUTE Me Chr [F] [A] Me Geoffrey DONAT GROSSES le - la SARL JOUCLARD & VOUTE - Me

Lire la décision → Vérifier la source 68717443d395d6ba9f2aa784
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/07/2025 tj42218 n° 25/00350

TJ 42218, 3 juill. 2025, RG 25/00350

MINUTE ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00350 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYLM AFFAIRE : S.A.R.L. CAPITAL INVESTISSEMENT PN C/ S.A.S. A.T.M. TAXIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Célin

Lire la décision → Vérifier la source 6866e17ad33109fd079b4c57
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/07/2025 tj67482 n° 25/00350

TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 25/00350

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 12] Civil N° RG 25/00350 N° Portalis DB2E-W-B7J-NM2N ______________________ MINUTE

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 01/07/2025 tj30189 n° 25/00350

TJ 30189, 1 juill. 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00350 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5MH S.A. FRANFINANCE. RCS [Localité 11] N° 719 807 406. C/ [K] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 DEMANDERESSE S

Lire la décision → Vérifier la source 6866f1e6d33109fd079b78ce
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 30/06/2025 tj13055 n° 25/00350

TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 07 Mai 2025 N° RG 25/00350 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5567 PARTIES : DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 687e867541388e7853abefb6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/06/2025 tj45234 n° 25/00350

TJ 45234, 30 juin 2025, RG 25/00350

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00350 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAB7 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.C.I. DES GUINEES, dont le siège social est sis [Adresse 3] r

Lire la décision → Vérifier la source 686edc0e72b5e5e648cbf8ed
tj MEE- envoi en médiation 30/06/2025 tj57672 n° 25/00350

TJ 57672, 30 juin 2025, RG 25/00350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n° I - RG 25/00350 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3WQ Minute n°2025/417 ORDONNANCE DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR : S.C.I. KAPA, demeurant 09, rue de Briey - 57155 SAINTE MARIE AUX CHENES, r

Lire la décision → Vérifier la source 6868385e4965b5d9df324c55
tj Prononce le divorce accepté 27/06/2025 tj63113 n° 25/00350

TJ 63113, 27 juin 2025, RG 25/00350

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 27/06/2025 N° RG 25/00350 - N° Portalis DBZ5-

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1