Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/02399
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 22/02399
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02399 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM6N Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/02400
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 22/02400
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02400 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM6P Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/03929
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 22/03929
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/03929 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP54 Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 22/03964
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 22/03964
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/03964 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQAG Décision déférée
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ca other ca_montpellier n° 22/03969
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 22/03969
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/03969 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQAQ Décision déférée
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ca other ca_montpellier n° 22/06393
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 22/06393
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06393 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUZ2 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/03637
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 23/03637
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03637 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4SI Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/03686
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 23/03686
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03686 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4VS Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/03687
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 23/03687
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03687 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4VU Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 23/03922
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 23/03922
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03922 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5EH Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/04029
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 23/04029
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04029 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5LL Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/04048
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 23/04048
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04048 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5MO Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/05606
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 23/05606
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05606 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QASU Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/06262
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 24/06262
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/06262 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPML Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 25/00126
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 25/00126
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 10 SEPTEMBRE 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00126 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4H Enrôlement du 01 Juillet 2025 assignation du 01 Juillet 2025 Recours sur décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8] du 25 Novembre 2024
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ca other ca_montpellier n° 25/00550
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 25/00550
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00550 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZDS O R D O N N A N C E N° 2025 - 571 du 10 Septembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRA
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ca other ca_montpellier n° 25/00551
CA Montpellier, 10 sept. 2025, RG 25/00551
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZEK O R D O N N A N C E N° 2025 - 572 du 10 Septembre 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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ca other ca_montpellier n° 24/05242
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/05242
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05242 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNKV Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/04400
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 23/04400
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04400 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6EE Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/00285
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/00285
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC6K Décision déférée à la Cour :
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