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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2486 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03357

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03357

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03357 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWCJ MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [N] DÉBATS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03588

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03588

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03588 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWNR MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 [J], [J], [J], [J] c/ [H], [H] COP

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/06764

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 24/06764

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/06764 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMG7 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE CEPAC c/

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02523

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/02523

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02523 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUZX MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 S.A. BNP PARIBAS c/ [X] DÉBATS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03260

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03260

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03260 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV5G MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE D

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03871

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03871

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/03871 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KW4X MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sa

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/03268

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03268

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03268 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV5J MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE D

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02778

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/02778

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02778 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVGQ MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [H] DÉBATS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/08125

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 23/08125

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/08125 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBXX MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 [N], [N] c/ S.A.R.L. NRGIE CONSEIL, S.A

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/02985

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/02985

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02985 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVR6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 Société FRANFINANCE c/ [M], [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc59469da3689504696077
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02708

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/02708

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02708 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVC6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [H]

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 25/03355

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03355

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/03355 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWCH MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Vice-présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc59449da3689504696032
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02594

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/02594

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02594 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KU5Z MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 [R] c/ [X] [N] DÉBATS : A l’au

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc59449da3689504696025
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/03460

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03460

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03460 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWFL MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 Société VAR HABITAT c/ [Q], [Q]

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  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj83050 n° 25/02990

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/02990

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02990 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVI5 MINUTE n° : 2025/ 509 DATE : 10 Septembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. [T] JACQUOT DEMANDERESSE S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1cd4b7f10fe523aacbbcd
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/03594

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03594

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03594 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWKE MINUTE n° : 2025/ 500 DATE : 10 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1cd4a7f10fe523aacbbc5
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/00055

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/00055

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPJL MINUTE n° : 2025/ 508 DATE : 10 Septembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1cd4a7f10fe523aacbbb1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03953

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03953

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03953 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWXK MINUTE n° : 2025/ DATE : 10 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMAND

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  • tj Accorde une provision tj83050 n° 25/05152

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/05152

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/05152 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYY2 MINUTE n° : 2025/ 396 DATE : 10 Septembre 2025 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1cd497f10fe523aacbb98
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 25/06724

    TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/06724

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 25/06724 NOM DU PATIENT : [Y] [E] N° Minute : 96/2025 Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1cd497f10fe523aacbb92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1