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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/02557

    TJ 33063, 21 août 2025, RG 25/02557

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/02557 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WOP ORDONNANCE DU 21 Août 2025 Rendue par Caroline DUBROCA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Statuant sans débats, Vu les dispositi

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7600bf68e27f214e607c3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/02557

    TJ 95500, 18 juill. 2025, RG 25/02557

    18 Juillet 2025 RG N° RG 25/02557 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONEW Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [J] [R] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===oo

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae0ef6af40da9b7b16188f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02557

    TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/02557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02557 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 6876a744e74401da7f35a83a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02557

    TJ 69123, 11 juill. 2025, RG 25/02557

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02557 - N Portalis DB2H-W-B7J-276S Ordonnance du : 11 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CAMPIOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 687154dbd395d6ba9f2a0bc4
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02557

    TJ 62160, 18 juin 2025, RG 25/02557

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/918 Appel des causes le 18 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02557 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICP Nous, Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 685319d53dab2c52f54f0f45
  • ca other ca_paris n° 25/02557

    CA Paris, 12 mai 2025, RG 25/02557

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02557 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6822d29cc2c043d9edc46177
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02557

    TJ 45234, 3 mai 2025, RG 25/02557

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/02557 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEN3 Minute N°25/00602 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Mai 2025 Le 03 Mai 2025 Deva

    Lire la décision → Vérifier la source 681a7c4e5eb387f553ba13a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02557

    TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02557

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS N° RG 25/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2Y4Z Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond Date de l'acte de Saisine: 11 Juillet 2024 Date de Saisine: 11 Juillet 2024 Nature de l'Affaire: Prêt - Demande en remboursement du prêt Procédure Particulière: San

    Lire la décision → Vérifier la source 684089dc87b566c85cb52ea8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02557

    TJ 93008, 1 avr. 2025, RG 25/02557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TGY N° de MINUTE : 25/00541 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « LES COTEAUX DE [Localité 10] »

    Lire la décision → Vérifier la source 67f412e94e0040aa3735beb5
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 25/02557

    TJ 35238, 28 mars 2025, RG 25/02557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02557 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQRL Minute n° 25/00295 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6fa1971e5a74b6b14178a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1