Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/01659
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/01659
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01659 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5MP AFFAIRE : [L] [N] C/ S.A. [21] SA (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [17] (OU « [15] »),) La Société [22], Anciennement d
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ca other ca_versailles n° 23/01686
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/01686
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01686 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QY AFFAIRE : [U] [I] [P] C/ S.A.S. MEDTRONIC FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 23/01727
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/01727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01727 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5W4 AFFAIRE : [B] [T] C/ S.A.S. TAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2023 p
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ca other ca_versailles n° 23/01824
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/01824
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01824 N° Portalis : DBV3-V-B7H-V6EL AFFAIRE : [D] [J] C/ S.A.S. ACADÉMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTÉ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne
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ca other ca_versailles n° 23/01836
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/01836
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01836 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6J7 AFFAIRE : [P] [K] C/ Mutuelle LA FRANCE MUTUALISTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Ma
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ca other ca_versailles n° 23/01945
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/01945
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01945 N° Portalis : DBV3-V-B7H-V6YV AFFAIRE : [J] [I] C/ S.A. ENEDIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2023 par le C
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ca other ca_versailles n° 23/01946
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/01946
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01946 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YX AFFAIRE : [W] [Z] C/ S.C.P. [E] En la personne de Maître [M] [E], en qualité de Mandataire liquidateur de
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ca other ca_versailles n° 23/02050
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02050
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02050 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7EE AFFAIRE : [O] [F] C/ TABAC PRESSE DES MERISIERS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 23/02198
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02198
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02198 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V75M AFFAIRE : S.A. LOGIREP ANCIENNEMENT LOGISTART C/ [B] [V] Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca other ca_versailles n° 23/02204
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02204
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02204 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77N AFFAIRE : S.A.S. TOKHEIM SERVICES FRANCE C/ [S] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17
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ca other ca_versailles n° 23/02276
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02276
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02276 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WANO AFFAIRE : S.A.S. LUXE ET TRADITIONS C/ [P] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juille
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ca other ca_versailles n° 23/02285
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02285
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02285 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAOW AFFAIRE : [M] [J] C/ S.A.S. AYMING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2023 par le Co
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ca other ca_versailles n° 23/02689
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02689
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02689 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJV AFFAIRE : COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES ASTEK C/ SA ASTEK Et autres. Décision déférée à la cour :
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ca other ca_versailles n° 23/02694
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02694
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02694 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDKL AFFAIRE : [U] [P] C/ S.A.S. FIDELIS IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juille
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ca other ca_versailles n° 23/02695
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02695
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02695 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDKP AFFAIRE : S.A.S.U. ISOR EXPLOITATION venant aux droits de S.A.R.L. NET PLUS ILE DE FRANCE C/ [M] [G] [X] [F]
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ca other ca_versailles n° 23/02890
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02890
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère , ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --
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ca other ca_versailles n° 23/02925
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/02925
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Ch.protection sociale 4-7 N° RG 23/02925 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEVN joint au dossier N° RG 23/02896 Société [1] Représentant : Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0056 APPELANT
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ca other ca_versailles n° 23/03409
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/03409
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03409 N° Portalis DBV3-V-B7H-WHFZ AFFAIRE : S.A. PROXISERVE ET AUTRES. C/ C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PROXI
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ca other ca_versailles n° 23/03536
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/03536
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03536 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH7K AFFAIRE : [5] C/ S.A. [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Janvier 2022 par le pôle soc
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ca other ca_versailles n° 23/03537
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 23/03537
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03537 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH7N AFFAIRE : [5] C/ Société [9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2019 par le Tribuna
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