Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00862
TJ 74042, 10 sept. 2025, RG 25/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00862 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2E3 AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] / [E] [P] [L] [S] MINUTE N° : 25/00370 DEMANDERESSE S.A. d’[Adresse 4] dont le siège social est sis [A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00862
TJ 83137, 9 sept. 2025, RG 25/00862
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00862 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NP6E N° Minute : 25/661 ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Septembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Marine PRIEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00862
TJ 76351, 28 août 2025, RG 25/00862
/ N° RG 25/00862 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6HU Minute N° 868/2025 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 28 [7] 2025 pour notification à [Z] [W] contre signatu
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ca other ca_metz n° 25/00862
CA Metz, 24 août 2025, RG 25/00862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 24 AOUT 2025 3ème prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY, Présidente de Chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ;
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ca other ca_nimes n° 25/00862
CA Nimes, 14 août 2025, RG 25/00862
Ordonnance N°802 N° RG 25/00862 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVUZ Recours c/ déci TJ [Localité 4] 12 août 2025 [J] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AOUT 2025 (Au titre des articles L. 742-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00862
TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 25/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : 22/07/25 Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00862 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BYO N° MINUTE : 24 JUGEMENT rendu le mardi 22 juillet
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00862
TJ 38185, 17 juill. 2025, RG 25/00862
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00862 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNS6 AFFAIRE : Syndic. de copro. LE SURIEUX C/ [M] Le : 17 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : Monsieur [R] [M] TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00862
TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° :N° RG 25/00862 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWC3 JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00862
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00862 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4WJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Juillet 2025 [S] [X] [H] [X] C/ [T] [J] [N] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00862
TJ 77284, 30 juin 2025, RG 25/00862
- N° RG 25/00862 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 6] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00862 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2K - M. [P] [F] Ordonnance du 30 juin 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00862
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00862
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00862 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SE4 Minute : JUGEMENT Du : 23 Juin 2025 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [D] [H] JUGEMENT Après débats à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00862
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00862 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIX3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA FLOA ANCIENNEMENT BANQUE DU GROUPE CASINO, dont le siège social
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ca other ca_versailles n° 25/00862
CA Versailles, 16 juin 2025, RG 25/00862
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/00862 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XADF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025 Date de saisine : 11 Février 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00862
TJ 06088, 5 juin 2025, RG 25/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° 25/00904 du 05 Juin 2025 Chambre des référés N° RG 25/00862 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOHH DEMANDERESSE Syndic. de copro. LES HORIZONS, sis [Adresse 5] Représ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00862
TJ 44109, 27 mai 2025, RG 25/00862
N° RC 25/00862 Minute n° 25/380 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [K] [J] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27 Mai 2025 __________________________
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ca other ca_douai n° 25/00862
CA Douai, 11 mai 2025, RG 25/00862
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00862 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGHN N° de Minute : 869 Ordonnance du dimanche 11 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [H] né le 01 Novembre 2004 à [Localité 2] EGYPTE de
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ca other ca_aix_provence n° 25/00862
CA Aix Provence, 3 mai 2025, RG 25/00862
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 MAI 2025 N° RG 25/00862 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZGB Copie conforme délivrée le 03 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00862
TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 25/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Muriel CADIOU S.C.I. LA SOCIETE PEREC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00862 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64M6 N° MINUTE : 4 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 11 avril 2025 (Articles 385, 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00862
TJ 31555, 10 avr. 2025, RG 25/00862
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00862 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7DE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [I] Dossier n° N° RG 25/00862 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7DE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT
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ca other ca_rouen n° 25/00862
CA Rouen, 20 mars 2025, RG 25/00862
N° RG 25/00862 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J45P COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctio
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