Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00082
TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/00082
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQKT MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00082
TJ 28085, 9 sept. 2025, RG 25/00082
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR5L Minute : GMC JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [A] [J] [T] [S] épouse [O] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [Z], [L] [Z], [G] [U] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00082
TJ 80021, 9 sept. 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 19] [Localité 8] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00082 - N° Portalis DB26-W-B7J-IL5Z Jugement du 09 Septembre 2025 Minute n° [H] [P] NEE [Z] C/ Société [15], Société [10], Société [14], Etablissement [12]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj09122 n° 25/00082
TJ 09122, 2 sept. 2025, RG 25/00082
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 25/00082 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSFS AFFAIRE : [N] C/ [J] NAC : 70E COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 2 SEPTEMBRE 2025 LE JUGE DES REFERES : M. Stéphane BOURDEAU, Président LES GREFFIERS : Mme Valérie GRANE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj85194 n° 25/00082
TJ 85194, 29 août 2025, RG 25/00082
70E MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3PE AFFAIRE : [P] [Z] C/ [R] [S] [K], [A] [K], [O] [K], [H] [B] [K], [I] [Y] [W], [J] [D], [C] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AOÛT 2025 DEMANDERESSE Mada
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tj Consultation tj78646 n° 25/00082
TJ 78646, 29 août 2025, RG 25/00082
Pôle social - N° RG 25/00082 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWSM Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [F] [V] - CPAM DES YVELINES - Me Magali AGRA PECHIODAT - M. [X] [G] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00082
TJ 91228, 26 août 2025, RG 25/00082
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 26 août 2025 N° dossier: N° N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REMC MINUTE N° NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - Artic
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00082
TJ 71270, 26 août 2025, RG 25/00082
N° du ROLE : N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D35Z 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE 25/120 Monsieur [R] [L] Madame [T] [O] épouse [L] C/ E.U.R.L. NICO BTP Copie exécutoire délivrée le : à Me Catherine NDIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00082
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGIF Minute n° 25/00194 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [V] [B] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [B] Copie exécutoire et copi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 25/00082
TJ 2a004, 19 août 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDNS NAC : 58E N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOUT 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 17 juin 2025 Entre Monsieur [O] [F] né le [D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 25/00082
TJ 34032, 19 août 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] Références : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3S4Z MINUTE N°2025/ 433 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Août 2025 [S] [U] [P] c/ [F] [Z], [C] [N] Copie délivrée à Madame [F] [Z] prefecture Copie exécutoire dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00082
TJ 57463, 12 août 2025, RG 25/00082
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 3] JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEUS Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [F] [M] [R] demeurant [Adresse 2] Comparant PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [I] [Z] demeurant [Ad
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 25/00082
TJ 21231, 7 août 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tél : [XXXXXXXX01] Ancien numéro TCI : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWLE DEMANDEUR : Madame [B] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [O] [X] AVOCATS: DÉFENDEUR : [8
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj12202 n° 25/00082
TJ 12202, 7 août 2025, RG 25/00082
MINUTE N° : 25/104 ORDONNANCE DU : 07 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFSQ AFFAIRE : [L] [P] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA D’OC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DE
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ca other ca_nimes n° 25/00082
CA Nimes, 7 août 2025, RG 25/00082
COUR D'APPEL DE [Localité 16] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTGS AFFAIRE : Caisse GROUPAMA MEDITERRANEE C/ [I], [Z], S.A. SOGESSUR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Août 2025 A l'audience publique des RÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 25/00082
TJ 19031, 7 août 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AOÛT 2025 --------- N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4KE NATAF : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00082
TJ 15014, 6 août 2025, RG 25/00082
Jugement N° : 25/00092 du 06 Août 2025 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCSJ Nature de l’affaire : 54G2E _______________________ AFFAIRE : G.A.E.C. DES DEUX CHEIX M. [J] [G] M. [L] [G] Mme [W] [A] C/ S.A.R.L. [Localité 11] GROUPAMA ABEILLES IARD CCC : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00082
TJ 44109, 5 août 2025, RG 25/00082
Minute n° 25/284 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Août 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Demandeur assisté de Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00082
TJ 59350, 4 août 2025, RG 25/00082
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEYV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AOUT 2025 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEYV DEMANDERESSE : Mme [R] [J] [Adresse 2] [Localité 4], comparante et assistée par Me C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/00082
TJ 25056, 29 juill. 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] Références : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6VA (Code nature affaire 5AA/0A) [W] [B] [V] [C] [R] épouse [B] [V] [P] [L] [K] [L] [D] [L] Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me [B]-Monneuse à Mr
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