Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00317
TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00317 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE7 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 29 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVIC
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ca other ca_bastia n° 24/00317
CA Bastia, 16 juill. 2025, RG 24/00317
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTS INTIME M. [Q] [S] [E] assisté de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO M. [A] [U] assisté de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00317
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00317 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DY7 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 26 juin 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [F], décédée le [Date décès 6] 2025 née le [D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00317
TJ 63113, 13 juin 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMKK NAC : 58E 0A JUGEMENT Du : 13 Juin 2025 Madame [X] [I], représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14366 n° 24/00317
TJ 14366, 12 juin 2025, RG 24/00317
copies délivrées le / /2025 à CCC + CE Me Marc REYNAUD CCC + CE Me Frédéric MORIN dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/00317 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DMQC Minute n° : 2025/ O R D O N N A N C E ---------------- Par mise à disposition au greffe le douze Juin deux
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/00317
TJ 63113, 3 juin 2025, RG 24/00317
Jugement du 03/06/2025 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRTG MINUTE N° 25/90 [R] [X] c./ [11] Copies : Dossier [R] [X] [11] SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle Social Contentieux Médical LE TROIS JUIN DEUX MIL VING
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj57631 n° 24/00317
TJ 57631, 27 mai 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES ****** Chambre Commerciale N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DTOY CLM / AK Minute n° 25/266 JUGEMENT DU 27 MAI 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EN LA CAUSE DE S.A.R.L. MENUISERIE [K] [Y], dont le siège social est sis 3 rue de la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00317
TJ 62160, 23 mai 2025, RG 24/00317
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt trois Mai deux mil vingt cinq MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZ3-W-B7
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ca other ca_basse_terre n° 24/00317
CA Basse Terre, 19 mai 2025, RG 24/00317
RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 78 DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 24/00317 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVM3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section encadrement - du 27 Février 2
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj72181 n° 24/00317
TJ 72181, 15 mai 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 15 Mai 2025 N° RG 24/00317 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IA3K DEMANDEURS Monsieur [K] [I] né le 05 Mai 1940 à [Localité 8] (72) demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj84031 n° 24/00317
TJ 84031, 14 mai 2025, RG 24/00317
ORDONNANCE DU : 14 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/00317 N° Portalis DB3G-W-B7I-GRCM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS ORDONNANCE de DÉSISTEMENT A l'audience publique des référés tenue le quatorze mai deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras , assis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/00317
TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00317 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KU6V S.C.I. RODILHAN 13 C/ [T] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.C.I. RODILHAN 13
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ca other ca_douai n° 24/00317
CA Douai, 24 avr. 2025, RG 24/00317
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/230 N° RG 24/00317 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEI Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, en
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 24/00317
TJ 95500, 14 avr. 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 27] N° RG 24/00317 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4ES N° Minute : DEMANDEUR : M. [I] [B] Débiteur(s), trice(s) : [B] [I] Copie délivrée le : à :
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 24/00317
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 24/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 23] [Adresse 8] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 21] SURENDETTEMENT N° RG 24/00317 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNNV BDF N° : 000124040458 Nac : 48A JUGEMENT Du : 10 Avril 2025 [P] [S] divorcée [U] C/ SIP [Localité 16], [R] [V], [T] [U], [22
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ca other ca_paris n° 24/00317
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/00317
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 5 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Décembre 2019 - Bâtonnier de l
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ca annulation ca_papeete n° 24/00317
CA Papeete, 19 mars 2025, RG 24/00317
N°115 GJC ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, le 19.03.2025 Copies authentiques délivrées à : - M. [K], - Ministère Public, le 19.03.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 19 mars 2025 RG 24/00317 ; Décisi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/00317
TJ 31555, 11 mars 2025, RG 24/00317
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00317 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZYG AFFAIRE : [3] / [N] [K] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 11 MARS 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Julie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00317
TJ 42218, 11 mars 2025, RG 24/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00317 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00317
CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/00317
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 24/00317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV45 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023 Date de saisine : 05 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de tr
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