Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00377
TJ 97411, 8 sept. 2025, RG 25/00377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00377 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDW5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/00377
TJ 63113, 5 sept. 2025, RG 25/00377
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Sandrine MARTIN, Greffier, JUGEMENT DU : 05/09/2025 N° RG 25/00377 - N° Portalis D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00377
TJ 59350, 4 sept. 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00377 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEJR N° de Minute : BX25/00815 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 [Localité 7] METROPOLE HABITAT C/ [H] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Septem
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00377
TJ 87085, 1 août 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00377 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL6H Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Août 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00377
TJ 38544, 31 juill. 2025, RG 25/00377
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 31 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00377 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNLD / NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [C] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 31 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des déb
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 25/00377
TJ 13055, 31 juill. 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 N° RG 25/00377 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54K3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Z] / N° minute : Grosse le à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj10387 n° 25/00377
TJ 10387, 22 juill. 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2025 Ordonnance du : 22 JUILLET 2025 N° RG 25/00377 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHHO OGEC GROUPE ST JOSEPH c/ -Société ENEDIS - Madame [O] [N] - Monsieur [X] [K] - Madame [S] [Z] - Monsieur [X] [H] - Madame [Y] [H]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 25/00377
TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00377
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00377 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2J6 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire pr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj73011 n° 25/00377
TJ 73011, 7 juill. 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00377 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2SN Minute : 2025 / 234 JUGEMENT DU : 07/07/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [N] [P] Grosse et expéd. le 09/07/2025 à Me HERISSON GARIN (Ca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00377
TJ 91228, 7 juill. 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : 1092 Références : R.G N° N° RG 25/00377 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRPM JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 S.D.C. [Adresse 3] C/ M. [X] [F] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00377
TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/00377 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BJ7 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES Me Alexandre NOVION la SELARL ETCHE AVOCATS COPIE délivrée le 07/07/2025 a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00377
TJ 60159, 3 juill. 2025, RG 25/00377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 73/25CIV N° RG 25/00377 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP6V JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 Entre : Monsieur [T] [Y] né le 16 Octobre 1964 à [Localité 6] (SEINE-ET-MARNE) [Adresse 1] [Localité 4] comparant
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00377
TJ 80021, 30 juin 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00377 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKEW JUGEMENT DU 30 Juin 2025 S.A. BNP PARIBAS C/ [K] [W] Expédition délivrée le 30.06.25 - Me David D’HERBECOURT Exécutoire délivré le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00377
TJ 87085, 30 juin 2025, RG 25/00377
Minute N° 25/220 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00377 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNIK Ordonnance du 30 Juin 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00377
TJ 51454, 26 juin 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS N° RG 25/00377 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDO5 MINUTE : 25/ 174 Nous, Madame BRAGIGAND, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, a
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj42218 n° 25/00377
TJ 42218, 23 juin 2025, RG 25/00377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00377 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITPQ JUGEMENT du 23 JUIN 2025 DEMANDEUR : [13], demeurant [Adresse 2] représentée par Mme [M], munie d’un pouvoir DEFENDEURS : Monsieur [H] [S], demeurant [Adress
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00377
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00377
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00377 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI3X AFFAIRE : [G] [F] C/ Société THELEM ASSURANCES, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00377
TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/00377
- N° RG 25/00377 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5E5 Date : 18 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00377 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5E5 N° de minute : 25/00320 Formule Exécutoire délivrée le : 19-06-2025 à : Me François-Genêt KIENER + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-06-2025 à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00377
TJ 30189, 16 juin 2025, RG 25/00377
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00377 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5OX Société UN TOIT POUR TOUS .RCS NIMES N° B 680 201 365. C/ [Y] [R] [T], assignée le 24/01/25 à étude Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00377
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/00377
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00377 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 7] AFFAIRE : [I] [Y] C/ [D] [E], Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :
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