Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00661
CA Rennes, 15 sept. 2025, RG 25/00661
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/184 N° RG 25/00661 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDU6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président po
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ca other ca_rennes n° 24/01791
CA Rennes, 12 sept. 2025, RG 24/01791
Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 7 N° RG 24/01791 - N° Portalis DBVL-V-B7I-[B] (Réf 1ère instance : 22/00017) [L] [E] S.A.R.L. C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES Infirme partiellement, réforme ou mo
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ca other ca_rennes n° 25/00678
CA Rennes, 12 sept. 2025, RG 25/00678
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/416 N° RG 25/00678 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD4C JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00679
CA Rennes, 12 sept. 2025, RG 25/00679
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-417 N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD4E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00680
CA Rennes, 12 sept. 2025, RG 25/00680
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-418 N° RG 25/00680 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD4G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00681
CA Rennes, 12 sept. 2025, RG 25/00681
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25- 419 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD4I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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ca other ca_rennes n° 22/02148
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/02148
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°288/2025 N° RG 22/02148 - N° Portalis DBVL-V-B7G-ST2A Mme [A] [U] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 5] ILLE ** PRIS RG CPH : F 21/00037 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie
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ca other ca_rennes n° 22/02471
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/02471
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°304/2025 N° RG 22/02471 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVJA FRA-MA-PIZZ S.A.S. C/ M. [C] [G] Société POLE EMPLOI BRETAGNE RG CPH : F 20/00226 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 22/02561
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/02561
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°289/2025 N° RG 22/02561 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVT3 Mme [D] [K] C/ Association ESUP BRETAGNE RG CPH : 20/00473 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie
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ca other ca_rennes n° 22/03096
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/03096
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°303/2025 N° RG 22/03096 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYFO M. [N] [X] C/ S.A.S. TREMCO ILLBRUCK PRODUCTION RG CPH : F20/00095 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/05239
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/05239
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°293/2025 N° RG 22/05239 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB2I S.A.S. SYNELOG C/ Mme [Z] [D] RG CPH : 20/00692 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée co
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ca other ca_rennes n° 22/05240
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/05240
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°294/2025 N° RG 22/05240 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB2K S.A.S. SYNELOG C/ M. [Y] [U] RG CPH : 20/00679 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée c
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ca other ca_rennes n° 22/05286
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/05286
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°295/2025 N° RG 22/05286 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCCK S.A.R.L. RAM AVI OUEST C/ M. [S] [I] RG CPH : F21/00072 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX Copie exécutoire délivrée le : à : Copie cer
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ca other ca_rennes n° 22/05857
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/05857
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°305/2025 N° RG 22/05857 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFET Mme [H] [R] C/ S.E.L.A.R.L. [UC] [J] ET [D] [U] [T] RG CPH : F 21/00090 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_rennes n° 22/06201
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/06201
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°290/2025 N° RG 22/06201 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGYE Mme [K] [C] C/ S.A.S. KEREVAL S.A.S.. RG CPH : F20/00367 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie c
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ca other ca_rennes n° 22/06238
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/06238
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°291/2025 N° RG 22/06238 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG7F M. [K] [J] C/ S.A.S. MENUISERIE [I] S.A.S. RG CPH : 21/00026 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/06504
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/06504
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°306/2025 N° RG 22/06504 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIFZ M. [V] [M] C/ S.A.S. MIX BUFFET S.A.S. RG CPH : F20/00737 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie
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ca other ca_rennes n° 22/06613
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/06613
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°298/2025 N° RG 22/06613 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIUM Mme [J] [U] C/ S.A.R.L. PARTECH SERVICES RG CPH : 21/676 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie c
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ca other ca_rennes n° 22/06828
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/06828
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°292/2025 N° RG 22/06828 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJJZ Mme [X] [G] C/ Association ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT (A.T.P.) RG CPH : 21/00180 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_rennes n° 22/06865
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/06865
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°299/2025 N° RG 22/06865 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJOA Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/ Mme [C] [M] RG CPH : 20/00607 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoir
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