Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01478
TJ 31555, 12 sept. 2025, RG 25/01478
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01478 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNWH Le 12 Septembre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/01478
TJ 63113, 9 sept. 2025, RG 25/01478
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [K] [S], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 09/09/2025 N° RG 25/01478 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA44 ; C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01478
TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00632 N° RG 25/01478 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVC AFFAIRE : [T] C/ [L] Grosse exécutoire : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN + dossier de plaidoirie Copie : M. [V] [L] délivré
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ca other ca_douai n° 25/01478
CA Douai, 22 août 2025, RG 25/01478
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01478 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLQU N° de Minute : 1485 Ordonnance du vendredi 22 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [E] né le 24 Mai 2000 à [Localité 6] - (LYBIE)- de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01478
TJ 95500, 5 août 2025, RG 25/01478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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ca other ca_aix_provence n° 25/01478
CA Aix Provence, 26 juill. 2025, RG 25/01478
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 N° RG 25/01478 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBGI Copie conforme délivrée le 26 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01478
TJ 59350, 4 juill. 2025, RG 25/01478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01478 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01478
TJ 31555, 19 juin 2025, RG 25/01478
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01478 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6B Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/01478 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6B ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01478
TJ 91228, 12 mai 2025, RG 25/01478
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01478 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6KJ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 25/01478
TJ 93008, 6 mai 2025, RG 25/01478
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/01478 - N° Portalis DB3S-W-B7J-Z7SY Numéro de minute : S.D.C. RESIDENCE OSMOSE SISE [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet RB COPRO SARL, représentée par ses dirigeants légaux Repr
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/01478
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 25/01478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Abdullakhan Me Broyer le : +1 copie dossier +1 copie médiateur via courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/01478 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TKB N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Assignation du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01478
TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01478
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01478 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VHA Ordonnance du : 24 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01478
TJ 69123, 20 avr. 2025, RG 25/01478
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01478 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U7A ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2025 à 11 heures 55 Nous, Estelle BOISSIERES, Juge au Tribunal ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01478
TJ 77284, 18 avr. 2025, RG 25/01478
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01478 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Avril 2025 Dos
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ca other ca_colmar n° 25/01478
CA Colmar, 11 avr. 2025, RG 25/01478
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLM N° de minute : 153/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gref
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ca other ca_amiens n° 25/01478
CA Amiens, 27 mars 2025, RG 25/01478
ARRET N° [I] C/ [I] COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Rectification d'erreur matérielle ARRET DU 27 MARS 2025 N° RG 25/01478 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKJ7 Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de BEAUVAIS, décision
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ca other ca_paris n° 25/01478
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01478 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/01478
CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 25/01478
N° RG 25/01478 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGJS Nom du ressortissant : [V] [N] [N] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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