Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/02021
TJ 42218, 16 sept. 2025, RG 25/02021
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02021 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXVC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/02021
TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/02021
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02021 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSSS MINUTE n° : 2025/ 503 DATE : 10 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEM
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/02021
TJ 75056, 8 sept. 2025, RG 25/02021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me MAYRAND - Me BOSSUARD Le CREN - Monsieur [N] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/02021 N° Portalis 352J-W-B7J-C673D N° MINUTE : 1 Assignation du : 11 février 2025 Contradictoire Médiateur : Monsieur [V] [N] [Adre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/02021
TJ 78646, 28 août 2025, RG 25/02021
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/02021 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKD2 NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 28 Août 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02021
TJ 75056, 7 août 2025, RG 25/02021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu ROGER-CAREL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02021 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7E5I N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 07 août 2025 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02021
TJ 69123, 6 juin 2025, RG 25/02021
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02021 - N Portalis DB2H-W-B7J-22OG Ordonnance du : 06 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d’Anne-Béra
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02021
TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/02021
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02021 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22IQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 mai 2025 à 15h23 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02021
TJ 77284, 27 mai 2025, RG 25/02021
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02021 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Mai 2025 Doss
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