Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01491
CA Douai, 24 août 2025, RG 25/01491
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01491 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLTS N° de Minute : 5005 Ordonnance du dimanche 24 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître BEN
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ca other ca_aix_provence n° 25/01491
CA Aix Provence, 29 juill. 2025, RG 25/01491
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 N° RG 25/01491 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBZQ Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01491
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/01491
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 31] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01491 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UB7 MI : 24/96 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL DGD AVOCATS Me Caroline FERRER la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAAT
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj22278 n° 25/01491
TJ 22278, 8 juill. 2025, RG 25/01491
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE Jugement du 08 Juillet 2025 N° RG 25/01491 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4VS MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente. GREFFIERE :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01491
TJ 13055, 7 juill. 2025, RG 25/01491
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 16 Juin 2025 N° RG 25/01491 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HO5 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01491
TJ 59350, 6 juill. 2025, RG 25/01491
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01491 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01491
TJ 78646, 29 juin 2025, RG 25/01491
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01491 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFRZ N° de Minute : 25/1416 M. le Directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 9] c/ [J] [C] NOTIFICATION par courriel contre récépi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01491
TJ 31555, 19 juin 2025, RG 25/01491
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_rennes n° 25/01491
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 25/01491
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/01491 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXXU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2025 Date de la saisine : 11 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 06 FEVRIER 2025 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01491
TJ 33063, 7 mai 2025, RG 25/01491
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01491 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ML4 N° Minute : ORDONNANCE DU 07 Mai 2025 A l’audience publique du 07 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01491
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 25/01491
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01491 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV33 Décision défé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01491
TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/01491
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Julien FERRAND N° RG 25/01491 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VIM - Isolement Monsieur [I] [X] [H] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 24 avril 2025 à 7H57 Par, Julien FERRAND, juge au trib
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01491
TJ 77284, 19 avr. 2025, RG 25/01491
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01491 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Avril 2025 Dos
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01491
TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 25/01491
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [V] [C] Madame [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01491 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7A5Z N° MINUTE : 13/2025 O
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01491
TJ 62160, 6 avr. 2025, RG 25/01491
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/512 Appel des causes le 06 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01491 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZM
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ca other ca_lyon n° 25/01491
CA Lyon, 26 mars 2025, RG 25/01491
N° RG 25/01491 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGKV Décision de la cour d'appel de Lyon au fond du 11 décembre 2024 RG : 22/07654 8ème chambre civile [E] [R] [U] [Y] C/ [I] S.E.L.A.R.L. MJ ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème
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ca other ca_paris n° 25/01491
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01491
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01491 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/01491
CA Versailles, 14 mars 2025, RG 25/01491
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01491 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB4D Du 14 MARS 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Pauline DURIGO
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ca other ca_aix_provence n° 25/01491
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 25/01491
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 13 MARS 2025 Rôle N° RG 25/01491 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKY4 Caisse CAISSE D'EPARGNE CEPAC S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS C/ [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : 13/0
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