Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01026
TJ 34172, 15 sept. 2025, RG 25/01026
N°Minute:25/01925 N° RG 25/01026 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PT77 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10] JUGEMENT DU 15 Septembre 2025 DEMANDEUR: S.A. LIVIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Bibiana DIAZ VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01026
TJ 77284, 4 août 2025, RG 25/01026
- N° RG 25/01026 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECDL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 4] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01026 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECDL - M. [B] [Z] Ordonnance du 04 août 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01026
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B N° RG 25/01026 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EM5 2 copies GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SELARL STÉPHANE DESPAUX Rendue le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01026
TJ 67482, 18 juill. 2025, RG 25/01026
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/01026 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01026
TJ 13055, 15 juill. 2025, RG 25/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juin 2025 N° RG 25/01026 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C74 PARTIES : DEMANDEUR Mons
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01026
TJ 13055, 4 juin 2025, RG 25/01026
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01026 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01026
TJ 95500, 28 mai 2025, RG 25/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01026 N° minute :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/01026
TJ 31555, 23 mai 2025, RG 25/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 25/01026 N° Portalis DBX4-W-B7J-T6IJ N° DÉSISTEMENT DU 23 MAI 2025 COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01026
TJ 44109, 22 mai 2025, RG 25/01026
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks 44036 NANTES CEDEX 1 re
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01026
TJ 78646, 5 mai 2025, RG 25/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01026 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAQD N° de Minute : 25/987 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] c/ [H] [O] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01026
TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 02 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/01026 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJYN JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [G] [Y] [K] domiciliée : chez Maître FERTOUT [H] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01026
TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 25/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 6] JUGEMENT DU 04 Avril 2025 N° RG 25/01026 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNPT Jugement du 04 Avril 2025 N°: 25/333 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [H] [D] [B] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01026
TJ 69123, 20 mars 2025, RG 25/01026
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01026 N Portalis DB2HWB7J2QRJ Ordonnance du : 20 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistéE de Léa SAADA, gr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01026
TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/01026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01026 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QPJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mars 2025 à Heures Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01026
TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 25/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TE6 MINUTE: 25/00237 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et
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