Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00112
TJ 70550, 15 sept. 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00112 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUS Minute n° S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal C/ M. [F]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00112
TJ 68224, 11 sept. 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00112 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEPX Section 3 VB République F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00112
TJ 97411, 10 sept. 2025, RG 25/00112
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] POLE SOCIAL N° RG 25/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAGV N° MINUTE : 25/00570 JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 3] assisté par Maît
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00112
TJ 21231, 9 sept. 2025, RG 25/00112
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00112 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXUT M. [N] [D] M. [V] [D] C/ M. [T] [L] JUGEMENT DU 09 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEURS : M. [N] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sarah FOUCHER, av
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 25/00112
TJ 36044, 3 sept. 2025, RG 25/00112
N° de Minute Référé/2025 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX 03 Septembre 2025 Affaire N°RG 25/00112 N° Portalis DBYE-W-B7J-D7JH ORDONNANCE DE DESISTEMENT - REFERE ********************** Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj24037 n° 25/00112
TJ 24037, 2 sept. 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/00112 DOSSIER N° : N° RG 25/00112 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4YO CODE NAC :5AA DESISTEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience publique du 02 Septembre 2025, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 25/00112
TJ 57672, 2 sept. 2025, RG 25/00112
N° minute :2025/182 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00112 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4TX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Septembre 2025 DEMANDERESSE : Madame [D] [V], demeurant 19 rue de la Compagnie - 57310
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25388 n° 25/00112
TJ 25388, 29 août 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4IJ N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à Exécutoire délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59122 n° 25/00112
TJ 59122, 28 août 2025, RG 25/00112
Minute n° N° RG 25/00112 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJIW Etablissement PARTENORD HABITAT C/ [B] [I] JUGEMENT DU 28 Août 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Etablissement PARTENORD HABITAT 828 rue de Cambrai BP 309 59020 LILLE CEDEX représenté par Me Vincent DUSART HAVET, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00112
TJ 78646, 28 août 2025, RG 25/00112
MINUTE N° N° RG 25/00112 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXTY Société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Madame [D] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00112
TJ 62041, 28 août 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00112 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6JY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AOUT 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 10 Juillet 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame DUVERGER, Greffière, et en présence de Mada
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/00112
TJ 45234, 26 août 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/00112 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBDL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social es
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00112
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/00112
Minute n°25/0487 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [I] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse comparant en personne D'une part, ET: Monsieur [P] [J
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj61001 n° 25/00112
TJ 61001, 22 août 2025, RG 25/00112
Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site Wilson - 22 Avenue Wilson - CS 40312 - 61009 Alençon Cedex Minute n°25/00193 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXCH Objet du recou
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00112
TJ 34172, 20 août 2025, RG 25/00112
N°Minute:25/240 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUCX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 20 Août 2025 DEMANDEUR: Madame [B] [L], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR: -[5], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni repr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj27229 n° 25/00112
TJ 27229, 20 août 2025, RG 25/00112
N° RG 25/00112 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IASP - ordonnance du 20 août 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 DEMANDEUR : S.C.I. [Localité 5] Immatriculée au RCS de [Localité 8], sous le numéro 538 9
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00112
TJ 93008, 13 août 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00112 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O4N Minute : JUGEMENT Du : 13 Août 2025 Madame [K] [L] née [Z] C/ Monsieur [J] [Y] [M] Monsieur [X] [F] JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 25/00112
TJ 31483, 11 août 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS [Adresse 21] [Adresse 13] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Jugement du 11 Août 2025 N° RG 25/00112 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SRK Minute n° 2025 / Notifié le 1 ccc dossier 1 ccc [J] [K] 3 ccc créanciers 1 ccc commission JUGEME
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 25/00112
TJ 81004, 8 août 2025, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 Minute : n° 152 /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00112 - N° Portalis DB3A-W-B7J-ED7Q joint avec le RG 25/162 N.A.C. : 50D AFFAIRE : [W] [U] / [C] [Y], S.A.R.L. [Localité 6] AUTO SERVICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 25/00112
TJ 19031, 5 août 2025, RG 25/00112
MINUTE N°193 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3XW DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l
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